yh Collection de lois accessible en ligne MAROC Dahir n° 1-00-91 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle TABLE DES MATIERES Articles Titre premier : Titre II : Chapitre premier : Chapitre II : Dispositions générales Des brevets d’invention Du champ d’application Du dépôt de la demande de brevet et de la délivrance du brevet Section première : Du dépôt de la demande de brevet Section II : De la délivrance du brevet Chapitre III : Des droits attachés aux brevets d’invention Section première : Du droit exclusif d’exploitation Section II : De la transmission et de la perte des droits Sous-section première : Dispositions générales Sous-section II : Des licences obligatoires Sous section III : Des licences d’office Sous-section IV : De la saisie Sous-section V : De la copropriété des brevets Sous-section VI : Dispositions diverses Chapitre IV : De la publication des brevets d’invention Titre III : Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés Chapitre premier : Du champ d’application Chapitre II : Dispositions diverses Titre IV : Des dessins et modèles industriels Chapitre premier : Du champ d’application Chapitre II : Du droit à la protection Chapitre III : De la procédure de dépôt et de l’enregistrement des dessins et modèles industriels Chapitre IV : Des effets de l’enregistrement du dessin et modèle industriel Chapitre V : De la transmission et de la perte des droits Section première : Dispositions générales Section II : De la Saisie Section III : Dispositions diverses Chapitre VI : De la publication des dessins et modèles industriels Titre V : Des marques de fabrique de commerce ou de service Chapitre premier : Du champ d’application Chapitre II : Du droit à la marque et de la procédure de dépôt et de l’enregistrement de la marque Section première : Du droit à la marque MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 1 - 15 16 - 30 31 - 45 46 - 50 51 - 55 56 - 59 60 - 66 67 - 75 76 77 - 80 81 - 88 89 90 - 91 93 - 103 104 - 105 106 - 113 114 - 121 122 - 124 125 - 127 128 129 - 131 132 133 - 139 140 - 143 page 1/56