yh Collection de lois accessible en ligne De la procédure de dépôt et de l’enregistrement de la marque Chapitre III : Des effets de l’enregistrement de la marque Chapitre IV : De la transmission et de la perte des droits Section première : Dispositions générales Section II : De la saisie Section III : Dispositions diverses Chapitre V : Des marques collectives et des marques collectives de certification Section première : Du champ d’application Section II : Dispositions diverses Chapitre VI : De la publication des marques Titre VI : Du nom commercial, des indications de provenance, des appellations d’origine et de la concurrence déloyale Chapitre premier : Du nom commercial Chapitre II : Des indications de provenance et des appellations d’origine Chapitre III : De la concurrence déloyale Titre VII : De la protection temporaire aux expositions et des récompenses industrielles Chapitre premier : De la protection temporaire Chapitre II : Des récompenses industrielles Section première : Du droit à la protection Section II : De la procédure de dépôt et de l’enregistrement de la récompense industrielle Section III : Dispositions diverses Section IV : De la publication des récompenses industrielles Titre VIII : Des actions en justice Chapitre premier : Dispositions générales Chapitre II : Des brevets d’invention Section première : Des actions civiles Section II : Des actions pénales Chapitre III : Des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés Chapitre IV : Des dessins et modèles industriels Section première : Des actions civiles Section II : Des actions pénales Chapitre V : Des marques de fabrique, de commerce ou de service Section première : Des actions civiles Section II : Des actions pénales Chapitre VI : Du nom commercial Chapitre VII : Des indications de provenance et des appellations d’origine Chapitre VIII : Des récompenses industrielles Titre IX : Dispositions transitoires MAROC Section II : MA002FR Propriété industrielle, Loi, 15/02/2000 — 1420, n° 17-97 144 - 151 152 - 155 156 - 158 159 160 - 165 166 167 - 175 176 177 - 179 180 - 183 184 - 185 186 - 188 189 - 191 192 - 197 198 - 199 200 201 - 209 210 - 212 213 - 217 218 219 - 220 221 222 - 224 225 - 229 230 231 232 - 233 234 - 239 page 2/56