-; PGragraphe l Oeuvres littéraires Article 8 - La redevanoe sur les oeuvres littéraires éditées ne doit pas dépasser 15% du prix de vente au public en détail du livre vendu. Cette redevanoe est indépendante d1autres formes de rémunération telle que la prime d'inédit convenue entre ltauteur et l'éditeur. Paragraphe II : Oeuvres dramatiques Article 9 - La tarifica.tion des représentations dramatiques est ela.sée en trois oatégories selon que l'utilisation des oeuvres dramatiques est exolusive, principale ou accessoire à l'utllisation d1oeuvres' musicaleS. Article 10 ~ Lorsque le montant des Deoettes est inférieur à CINQUANTE MILLE francs malagasy (SO.OOQ·Fmg), les représentati~ns dramatiques donnent lieu à une peroeption minimale. Les taux de perception sont déterminés oomme ci-dessous, sauf convention contraires oonclues ent~e auteurs et compositeurs-réalisateurs en ce qui oonoerne la répartition de OaS taux• . . . . . . ==.=.==-======;:1:1.::1 ... 1 CATEGœ.IES ._=-=-= • = ======-=_====_ •• Pourcentaga GENRES DU SPECTACLE 1 == = = =-=-=-= = = c:I lit: = • -~--- :B ... 8 4 -- ... - - ... - ..... ----_ ... _-------... Dramatique aotes minimum Lyrique : musique moins de 1ft MINIMUM (JKi.) r 1 -- _--- 1000 1 1 3000 ...... ...... - ... --- 4 1 2000 5 1 2 II % 1 =-= 1 f Dramatique exclusif A 1 1 t 1 ! t 1000 J 1 1000 1 1 1 t t ,0 mn t 1 1 1 J -----~--------~-~--~------~-----~-~-~-------1 1 1 1 1 C 1 Dramatique 1 1 acte 4 1 ~ S 1 1000 1 1000 1 2000 ___.a. : Lyrique 1 1 ====PT"'C"'r::.:a musiqu.e de plus de ;0 mn =_== •• =0_ r 1 • 1 1 == III: Paragraphe I I I : Oeuvres 1 1 = .D;:I_=., • r 1 1 1 ! -= • J = =u=.- musioales Artiole 11 - La tarification des manifestations culturelles occasionnelles comprend -La catégorie "I" réservée aux galas de variétés, concerts, -La catégorie "2" concernant les concerts ou galas avec sketches, -La catégorie "3" relative à ln projection de film, -La catégorie "4" relative aux dancings occasionnels 1