- 2 - • de remettre l'état de vente ou de recettes demandé par l'O.M.~.A. pour le oaloul des dites redevances; • de fournir régulièrement et avec l'assistance de l'O.M.D.A. les relevée des oeuvres exploitées en remplissant soigneusement les imprimés selon les modèles mis à sa disposition par l'Office. L'O.M.D.A. se réserve le droit de ne pas délivrer l'autorisation aux usagers publies qui ne sont pas acquittés de leurs redevanoes antérieures. Article 2 _ Le présent règlement concerne l'exploitation publique des oeuvres telles que oe11es-01 sont énumérées à l'article 3 nouveau de la loi nO 57-298 du 11 Mars 1957 modifiée par la loi nO 82-041 du 09 Décembre 1982, qu'elles soient t§ditéel9, réoitées publiquement, représentées sur soène, radiodiffusée, télévisées ou données en fond sonore par des appareils de radiodiffusion, de télévision, de tourne-disques ou d'enregistroment ma@nétique ou par tout autre procédé d'exploitation publique. Article 3 - La peroeption du droit d'auteur est assise soit sur tarifioation proportionnelle sur les recettes réelles de la vente ou de l'exploitation de l'oeuvre,soit sur une tarification forfaitaire. Artiole ~ ~ Sont astreints à la tarification proportionnelle S - Les éditeurs graphiques ou phonographiques des oeuvres littéraires, scientitiques ou artistiques, - Les organisateurs de représentation dramatique sur scène, - Les organisateurs dG manifestations culturelles occasionnelles quel-, que Boit leur genre; - Les organismes de gestion de cinema; - Les gérants de oabarets, dancings et de disc.tèques. Artiole 5 ~ La tarific~tioh forfaitaire est appliquée dans tous les cas non prévus à l'article 4 ci-dessus. Article 6 ~ Le mode de tarification à l'occasion de l'exploitation des oeuvres littéraires, scientifiques et artistiques à la radio et à la télévision est déterminé dans le ca.dre du contra.t général conclu entre l'O.M.D.A. et la R.T.M. CHAPITREII PRINCIPES DE T1Œ.IFICATION SECTION l : Tarification proportionnelle Art!cle 7 - La tarification proportionnelle est calculée sur la base des déclarations des recettes réelles de vence ou d'exploitation effectuées par les uaa.ge.ra publlcs.