Article 113 : Autorité de régulation
Il est créé en République du Bénin, une autorité de Régulation des communications électroniques et de la poste
ayant pour sigle “ARCEP BENIN”, ci-après dénommée Autorité de régulation.
L’Autorité de régulation est une structure administrative indépendante dotée de la personnalité juridique, de
l’autonomie financière et de gestion. Elle exerce ses missions de manière indépendante, impartiale, équitable et
transparente.
Article 114 : Siège de l’Autorité de régulation
Le siège de l’Autorité de régulation est fixé à Cotonou. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire
national si les circonstances l’exigent, par décret pris en Conseil des ministres, sur proposition du ministre chargé
des communications électroniques, après avis de l’Autorité de régulation.
Article 115 : Attributions de l’Autorité de régulation
L’Autorité de régulation a pour attributions, entre autres :
•
de contribuer à l’élaboration, à la demande du ministre chargé des communications électroniques ou sur son
initiative :
▪ des propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s'exercent
les activités de communications électroniques ;
▪ des projets de lois, de décrets et d’arrêtés relatifs au régime des activités des différents opérateurs intervenant
dans le secteur des communications électroniques ;
•
de préparer, à la demande du ministère en charge des communications électroniques, les cahiers des charges assortis
aux licences ;
•
d’instruire, à la demande du ministère en charge des communications électroniques, les demandes de licences et de
donner son avis, positif ou négatif, sur les demandes de licences ;
•
de proposer et d’instruire, à la demande du ministère en charge des communications électroniques, les procédures
d’attribution de licences par appel à la concurrence ;
•
d’instruire les demandes d’autorisation qui lui sont présentées et, le cas échéant, de les délivrer ;
•
de préparer les cahiers des charges fixant les droits et obligations des titulaires d’autorisation et de les adapter à
l’évolution du secteur ;
•
de recevoir les déclarations préalables pour les activités de communications électroniques ne relevant pas du régime
des licences ou des autorisations ;
•
de préparer les conditions d’établissement et d’exploitation que doivent respecter les exploitants de réseaux de
communications électroniques et les fournisseurs de services de communications électroniques soumis au régime
de la déclaration et de les adapter à l’évolution du secteur. Ces spécifications et règles ne sont opposables aux tiers
qu’après leur publication au Journal officiel ;