Article 106 : Objectifs de performance
L’Agence béninoise de service universel établit des objectifs de performance pour les entreprises assumant des
obligations de service universel dans le respect des procédures qu’elle définit.
Les objectifs de desserte de zone, de performance et de qualité en matière d’accès/service universel sont contenus
dans un cahier des charges.
Ces objectifs sont contrôlés annuellement par l’Agence béninoise de service universel.
L’incapacité notoire d’une entreprise à atteindre les objectifs de performance et les niveaux de qualité prévus pour
la mise en œuvre de l’accès/service universel entraîne des sanctions imposées par l’Agence béninoise de service
universel conformément aux dispositions des articles 239 et 240 du présent code.
L’Agence béninoise de service universel a le droit d’exiger une vérification indépendante de la réalisation des
obligations des opérateurs ou fournisseurs de l’accès/service universel.
SECTION III
DE
LA
POLITIQUE
UNIVERSEL
D’ACCES/SERVICE
Article 107 : Subvention pour la fourniture de l’accès/service universel
Lorsque la fourniture de l’accès/service universel représente une charge injustifiée pour les entreprises désignées
comme fournisseurs, l’Agence béninoise de service universel détermine la subvention à accorder pour la fourniture
de l’accès/service universel.
Le calcul du coût net des obligations de service universel est soumis à la vérification de l’Autorité de régulation.
Article 108 : Mécanismes d’octroi des subventions
Les subventions sont accordées au titre du service universel par le biais de différents mécanismes dont :
•
•
•
un mécanisme d’approche globale orientée vers le marché ;
des enchères concurrentielles de subvention minimum pour réduire le montant du financement nécessaire aux
projets d'accès publics ;
un mécanisme d’analyse permettant d’arriver rapidement à un équilibre financier, particulièrement lorsque l'on
accorde de l'importance aux technologies peu coûteuses et innovantes.
SECTION IV
DE L'AGENCE BENINOISE DE SERVICE UNIVERSEL DES COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES ET DE LA POSTE (ABSU-CEP)
Article 109 : Création de l’Agence Béninoise de Service Universel des Communications Electroniques et de la
Poste (ABSU-CEP)