- Certificat d’authentification de site Internet : attestation permettant d’authentifier un site internet et l'associant à
la personne physique ou morale à laquelle le certificat est délivré ;
- Certificat de cachet électronique : attestation électronique qui associe les données de validation d’un cachet
électronique à une personne morale et confirme le nom de cette personne ;
- Certificat de signature électronique : attestation électronique qui associe les données de validation d’une signature
électronique à une personne physique et confirme au moins le nom ou le pseudonyme de cette personne ;
- Certificat qualifié d’authentification de site Internet : certificat d’authentification de site internet, qui est délivré
par un prestataire de services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées à l’article 304 ;
- Certificat qualifié de cachet électronique : certificat de cachet électronique délivré par un prestataire de services
de confiance qualifié, et qui satisfait aux exigences fixées par voie réglementaire ;
- Certificat qualifié de signature électronique : certificat de signature électronique délivré par un prestataire de
services de confiance qualifié et qui satisfait aux exigences fixées par voie réglementaire ;
- CNIL : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Désormais connue sous la dénomination APDP
- CNUDCI : Commission des Nations-Unies pour le droit commerciale international ;
- Code : le présent code du numérique ;
- Code de conduite : chartes d’utilisation élaborées par le responsable du traitement afin d’instaurer un usage correct
des ressources informatiques, de l’internet et des communications électroniques au sein de la structure concernée ;
- Code pénal : loi portant code pénal et ensemble des dispositions législatives réprimant des infractions pénales en
vigueur au Bénin ;
- Collecte en temps réel : rassemblement des preuves contenues dans des communications en cours de production,
lequel rassemblement est réalisé au moment de la transmission de la communication ;
- Colocalisation : prestation offerte par un opérateur à d’autres opérateurs et consistant en une mise à leur disposition
d’infrastructures, y compris des locaux, afin qu'ils y installent leurs équipements.
Le terme colocalisation couvre également les prestations de colocalisation offertes dans un bâtiment aménagé à cet
effet adjacent ou distant du point de terminaison objet d’un accord d’accès et/ou d’interconnexion ;
- Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose ou assure par voie de
communications électroniques la fourniture de biens ou de services. Entrent également dans le champ du commerce
électronique les services tels que ceux consistant à fournir des informations en ligne, des communications
commerciales et des outils de recherche, d'accès et/ou de récupération de données, d'accès à un réseau de
communications ou d'hébergement d'informations, y compris lorsqu'ils ne sont pas rémunérés par ceux qui les
reçoivent ;
- Commission cryptologie : Commission au sein de l’ANSSI-BENIN en charge de la cryptologie au Bénin ;
- Communication électronique : toute émission, toute transmission et toute réception de signes, de signaux, d'écrits,
d'images, de sons ou d'informations de toute nature par fil, fibre optique, radioélectricité ou autres systèmes
électromagnétiques ;
- Confidentialité : état de sécurité permettant de garantir le secret des informations et ressources stockées dans les
réseaux et systèmes de communication électroniques, systèmes d’information et/ou des équipements terminaux,
afin d'en prévenir la divulgation non autorisée d’informations à des tiers, par la lecture, l’écoute, la copie illicite
d’origine intentionnelle ou accidentelle durant leur stockage, traitement ou transfert ;

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