DE L’ATTEINTE AUX DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Article 531 : Sanctions
Sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois (03) mois à deux (02) ans et d’une amende de cinq cent mille
(500 000) francs CFA à dix millions (10 000 000) de FCFA, les atteintes à la propriété intellectuelle commises au
moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.
Article 532 : Oeuvres de l’esprit
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle, le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit de
reproduire, représenter ou de mettre à la disposition du public une œuvre de l’esprit protégée par le droit d’auteur
ou un droit voisin au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.
Article 533 : Contrefaçon de marque, nom commercial, appellation d’origine, indication géographique
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle, le fait sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit, de
reproduire, d’utiliser, de vendre, de dénigrer, de dénaturer une marque, un nom commercial, une appellation
d’origine ou une indication géographique appartenant à un tiers au moyen d’un ou sur un réseau de communication
électronique ou un système informatique.
Article 534 : Contrefaçon de dessins et modèles
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle, le fait, sans autorisation de l’auteur ou de ses ayants droit de
reproduire, de représenter ou de mettre à la disposition du public, un dessin ou un modèle protégé par le droit
d’auteur ou un droit voisin au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système
informatique.
Article 535 : Atteinte aux droits de propriété des brevets
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou
de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation, un bien ou un produit protégé par un brevet
d’invention au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.
Article 536 : Atteinte aux schémas de configuration de circuits intégrés
Constitue une atteinte à la propriété intellectuelle, le fait, en toute connaissance de cause, sans droit, de vendre ou
de mettre à disposition du public par reproduction ou par représentation un schéma de configuration de circuits
intégrés au moyen d’un ou sur un réseau de communication électronique ou un système informatique.
Article 537 : Atteinte à une mesure technique efficace
Est puni de sept cent mille (700 000) francs CFA d'amende, le fait de porter atteinte sciemment, à des fins autres
que la recherche, à une mesure technique efficace afin d'altérer la protection d'une œuvre par un décodage, un
décryptage ou toute autre intervention personnelle destinée à contourner, neutraliser ou supprimer un mécanisme
de protection ou de contrôle, lorsque cette atteinte est réalisée par d'autres moyens que l'utilisation d'une application
technologique, d'un dispositif ou d'un composant existant.
Est puni de six (6) mois d'emprisonnement et de cinq cent mille (500 000) francs CFA d'amende, le fait de procurer
ou proposer sciemment à autrui, directement ou indirectement, des moyens conçus ou spécialement adaptés pour
porter atteinte à une mesure technique efficace, par l'un des procédés suivants :
1- en fabriquant ou en important une application technologique, un dispositif ou un composant, à des fins autres que
la recherche ;