déjà informée, au moins les informations énumérées ci-dessous, sauf si la personne concernée en est déjà informée
:
1- le nom et l'adresse du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant ;
2- le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données ;
3- la ou les finalités du traitement ;
4- l'existence d'un droit de s'opposer, sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel
la concernant à des fins de prospection directe notamment commerciale, caritative ou politique. Dans ce cas, la
personne concernée est informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois
communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection ;
5- d'autres informations supplémentaires, y compris :
- les catégories de données concernées ;
- les destinataires ou les catégories de destinataires ;
- la durée de conservation des données ;
- l’éventualité de tout transfert de données à destination d’Etats tiers,
- lorsque le traitement est fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par
un tiers ;
- l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification ou l’effacement de ces données
;
- lorsque le traitement est fondé sur l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans
porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès de l'Autorité ;
- la source d’où proviennent les données à caractère personnel et, le cas, échéant, une mention indiquant
qu’elles sont issues de sources accessibles au public ;
- l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l'article 401 et, au moins en
pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences
prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Le responsable du traitement fournit les informations visées à l’alinéa premier :
1- dans un délai raisonnable après avoir obtenu les données à caractère personnel, mais ne dépassant pas trente
(30) jours, eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
2- si les données à caractère personnel doivent être utilisées aux fins de la communication avec la personne
concernée, au plus tard au moment de la première communication à ladite personne ; ou
3- s'il est envisagé de communiquer les informations à un autre destinataire, au plus tard lorsque les données à
caractère personnel sont communiquées pour la première fois.
Lorsqu'il a l'intention d'effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour une finalité autre
que celle pour laquelle les données à caractère personnel ont été obtenues, le responsable du traitement fournit au
préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information
pertinente visée à l’alinéa 1er.