LOI N° 045-2009/AN
PORTANT REGLEMENTATION DES SERVICES ET DES
TRANSACTIONS ELECTRONIQUES AU BURKINA FASO
L’ASSEMBLEE NATIONALE
Vu
la Constitution ;
Vu la résolution n°001-2007/AN du 04 juin 2007, portant validation du
mandat des députés ;
Vu la loi n°61-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation
générale des réseaux et services de communication électroniques au Burkina
Faso;
a délibéré en sa séance du 10 novembre 2009
et adopté la loi dont la teneur suit :
Chapitre I :
Dispositions GENERALES
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