Chapitre iii :
Formalisme par voie électronique
Section 1 : Principes généraux
Article 15 : Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à tout document
électronique utilisé :
a) dans l’accomplissement des actes juridiques privés par voie électronique ;
b) dans le cadre des procédures administratives totalement ou partiellement
dématérialisées ;
c) dans le cadre des achats publics, sous réserve de dispositions légales ou
réglementaires particulières régissant de tels achats.
Toutefois les dispositions de l’alinéa1 ci-dessus ne s’applique pas aux :
d) actes qui créent ou transfèrent des droits réels sur des biens immobiliers ;
e) actes de sûreté et garantie fournis par des personnes agissant à des fins qui
n'entrent pas dans le cadre de leur activité professionnelle ou commerciale ;
f) actes juridiques pour lesquels la loi requiert l’intervention des tribunaux ;
g) actes authentiques ;
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