ne sont pas prohibées, d'acquitter les droits et taxes en vigueur au moment où elles
seront versées à la consommation, et ce dans le délai fixé par l'article 130 ciaprès.
§ 2° SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPOT SPECIAL
Article 130 Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt spécial pendant deux ans.
Article 131 Les règles fixées pour l'entrepôt réel par les articles 125 et 126 (§§
1, 2, 3 et 5) sont applicables à l'entrepôt spécial.
SECTI0N IV Entrepôt fictif
§ 1° ETABLISSEMENT DE L'ENTREPOT FICTIF
Article 132 1°) L'entrepôt fictif est concédé par décision du Directeur des
Douanes, et les locaux doivent être agréés par lui.
2°) Des arrêtés du Ministre des Finances désignent les produits
admissibles en entrepôt fictif.
3°) L'entrepôt fictif est constitué dans les magasins du commerce, sous
la garantie d'un engagement cautionné par une des personnes agréées par le
Trésorierpayeur de réexporter les marchandises ou, si cellesci ne sont pas
prohibées, de payer les droits et taxes en vigueur au moment où elles seront
versées à la consommation, et ce, dans le délai fixé par l'article 134 ciaprès.
Article 133 Les soumissions cautionnées relatives aux marchandises constituées
en entrepôt fictif donnent lieu au payement d'une remise de 0, 35 % du montant des
droits à liquider.
La répartition de la remise entre le comptable et le Trésor est fixée par
arrêté du Ministre dos Finances.
§ 2° SEJOUR DES MARCHANDISES EN ENTREPOT FICTIF
ET MANIPULATIONS AUTORISEES
Article 134 Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt fictif pendant 18 mois.
Article 135 Les règles fixées pour l'entrepôt réel par le § 1 de l'article 126 ci
dessus, sont applicables à l'entrepôt fictif, même en cas de vol ou de sinistre.
Article 136 Le Directeur des Douanes peut, sous certaines conditions, autoriser
des manipulations en entrepôt fictif et, le cas échéant, allouer en franchise des droits
et taxes, les déficits résultant de ces opérations.
SECTI0N V Dispositions diverses applicables à tous les entrepôts
Article 137 1°) A la condition que les marchandises soient en bon état, une