PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
REPUBLIQUE GABONAISE
UNION-TRAVAIL-JUSTICE
LOI N° 005/2001
PORTANT REGLEMENTATION DU SECTEUR DES
TELECOMMUNICATIONS EN REPUBLIQUE
GABONAISE
L’Assemblée Nationale et le Sénat
ont adopté ;
Le Président de la République, Chef de l’Etat,
promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier – La présente loi, prise en application des dispositions de l’article 47
de la Constitution, de la loi 1/96 du 13 février 1996 fixant les règles de privatisation
des entreprises du secteur public et de la loi n° 004/2001 portant réorganisation du
secteur des postes et du secteur des télécommunications, porte réglementation du
secteur des télécommunications.