sénégalaise s’applique ;
4) Tout traitement mis en oeuvre par un responsable, établi ou non sur le
territoire sénégalais, qui recourt à des moyens de traitement situés sur le
territoire sénégalais, à l'exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu'à des
fins de transit sur ce territoire. Dans les cas visés à l’alinéa précédent, le
responsable du traitement doit désigner un représentant établi sur le
territoire sénégalais, sans préjudice d’actions qui peuvent être introduites à
son encontre ;
5) Tout traitement des données concernant la sécurité publique, la défense, la
recherche et la poursuite d'infractions pénales ou la sûreté de l'Etat, même
liées à un intérêt économique ou financier important de l'Etat, sous réserve
des dérogations que définit la présente loi et des dispositions spécifiques en
la matière fixées par d’autres lois.
Article 3 :
La présente loi ne s'applique pas :
1) aux traitements de données mis en oeuvre par une personne physique dans
le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques, à condition
toutefois que les données ne soient pas destinées à une communication
systématique à des tiers ou à la diffusion ;
2) aux copies temporaires faites dans le cadre des activités techniques de
transmission et de fourniture d'accès à un réseau numérique, en vue du
stockage automatique, intermédiaire et transitoire des données et à seule fin
de permettre à d'autres destinataires du service le meilleur accès possible
aux informations transmises.
SECTION III : DEFINITIONS
Article 4 :
Au sens de la présente loi, on entend par :
1) Code de conduite : tout projet de règles, notamment les chartes d’utilisation,
élaboré par le responsable du traitement, en conformité avec la présente loi,
afin d’instaurer un usage correct des ressources informatiques, de l’Internet
et des communications électroniques de la structure concernée et
homologué par la Commission des Données Personnelles ;
2) Communications électroniques : les émissions, transmissions ou réceptions de
signes, de signaux, d'écrits, d'images ou de sons, par voie électronique ou
magnétique ;
3) Copies temporaires : données copiées temporairement dans un espace dédié,
pour une durée limitée dans le temps, pour les besoins du fonctionnement
du logiciel de traitement ;
4) Consentement de la personne concernée : toute manifestation de volonté
4