Ordonnance n° 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424
correspondant au 19 juillet 2003 relative aux marques
TABLE DES MATIERES
Articles
Titre I :
Titre II :
Section 1 :
Section 2 :
Section 3 :
Section 4 :
Section 5 :
Titre III :
Titre IV :
Titre V :
Section 1 :
Section 2 :
Section 3 :
Titre VI :
Section 1 :
Section 2 :
Section 3 :
Titre VII :
Titre VIII :
Titre IX :
Titre X :
Définitions et obligations générales ..............................
Droit à la marque
Acquisition du droit à la marque ...................................
Motifs de refus ..............................................................
Droits conférés par l’enregistrement .............................
Limitation des droits conférés par l’enregistrement ......
Obligation d’usage de la marque...................................
Dépôt, examen, enregistrement et publication de la
marque ..........................................................................
Transmission des droits.................................................
Perte des droits
Renonciation .................................................................
Annulation ....................................................................
Révocation ....................................................................
Dispositions particulières aux marques collectives .......
Propriété et usage de la marque collective ....................
Transmission, gage, exécution forcée de la marque
collective.......................................................................
Révocation de la marque collective ..............................
Atteinte aux droits et sanctions .....................................
Dispositions particulières ..............................................
Dispositions transitoires ................................................
Dispositions finales .......................................................
1-4
5-6
7-8
9
10
11 - 12
13
14 - 18
19
20
21
22 -23
24
25
26 - 33
34 - 35
36 - 38
39 - 40
Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 52, 122 et 124;
Vu l’ordonnance n° 66-48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République
algérienne démocratique et populaire à la Convention de Paris pour la protection de la
propriété industrielle du 20 mars 1883;
Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure civile;
Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de
procédure pénale;
Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal;
Vu l’ordonnance n 72-10 du 22 mars 1972 portant adhésion à certains arrangements;
Vu l’ordonnance n° 75-02 du 9 janvier 1975 portant ratification de la Convention de
Paris pour la protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883, révisée à Bruxelles le
14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le
2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967;
Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code
civil;