2.
Les juges ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, refuser le visa de toutes
contraintes, établies dans les formes requises., qui leur sont présentées, sous peine
d'être personnellement responsables des objets pour lesquels elles sont décernées
ART. 232. - Les contraintes sont notifiées dans les conditions prévues à l'article 251 ci-après.
SECTION III
Extinction des droits de poursuite et de répression
§ 1. Transaction
ART. 233. - 1. L'Administration des douanes est autorisée à transiger avec les personnes
poursuivies pour infraction douanière.
2.
La transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif.
Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines d'emprisonnement.
. 4. Les conditions d'exercice du droit de transaction sont définies par décret.
§ 2. Prescription de l'action
ART. 234. - L'action de l'Administration des douanes en répression des infractions
douanières se prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action
publique en matière de délits de droit commun.
§ 3. Prescription des droits particuliers de l'Administration et des redevables
A. - Prescriptions contre les redevables.
ART. 235. - Aucune personne n'est redevable à former, contre l'Administration des douanes,
des demandes en restitution de droits et de marchandises et paiements de loyers, deux ans
après paiement des droits, dépôt des marchandises bu échéance des loyers.
ART. 236. - L'Administration des douanes est déchargée envers les redevables, trois ans
après chaque année expirée, de la garde des registres de recettes et autres de ladite année,
sans pouvoir être tenue de les représenter, s'il y avait des instances encore subsistantes pour
les instructions et jugements desquelles lesdits registres et pièces fussent nécessaires.
B. - Prescription contre l' administration.
ART. 237. - L'Administration des douanes est non recevable à former aucune demande en
paiement des droits, deux ans après que lesdits droits auraient dû être payés.
C. - Cas où les prescriptions de courte durée n'ont pas lieu.