On entend par Réseau Privé, un réseau de télécommunications, réservé :
-
A usage privé, lorsqu’il est réservé à l’usage de la personne physique ou morale pour
laquelle il a été établi ;
-
A usage partagé, lorsqu’il est réservé à l’usage de plusieurs personnes physiques ou
morales constituées en un ou plusieurs groupes spécifiques d’utilisateurs, en vue
d’échanger des communications au sein du même groupe.
On entend par Technologie de l’Information et de la Communication (TIC), un concept
résultant de la convergence des technologies des télécommunications, de l’informatique et
des multimédias.
On entend par Licence de Télécommunications, le droit d’établir et/ou d’exploiter un réseau
de télécommunications ouvert au public et/ou de fournir des services de
télécommunications au public conformément aux dispositions du présent code.
On entend par Interconnexion, les prestations réciproques offertes par deux exploitants de
réseaux ouverts au public ou les prestations offertes par un exploitant de réseau ouvert au
public à un prestataire de service téléphonique au public, qui permettent à l’ensemble des
utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils
sont raccordés ou les services qu’ils utilisent.
On entend par Conseil National de la Régulation des Postes et Télécommunications (CNRPT),
un organe délibérant et une intense décisionnelle de l’Autorité de Régulation.
CHAPITRE II : LES REGIMES DES RESEAUX, DES SERVICES ET DES EQUIPEMENTS DES
TELECOMMUNICATIONS ET DES TIC
ARTICLE 2 : Les Quatre Régimes
Les réseaux et services de télécommunications et de TIC sont soumis, dans les conditions
définies par la présente loi et ses textes d’application, à l’un des régimes suivants :
• Le régime de la licence ;
• Le régime de l’autorisation ;
• Le régime des agréments ;
• Le régime libre.
ARTICLE 3 : Le régime de la licence
Sont subordonnés à l’obtention d’une licence délivrée par le Ministre chargé des
télécommunications conformément aux dispositions de l’article 4 de la présente loi :
• L’établissement et/ou l’exploitation de réseaux ou de services de télécommunication
ouverts au public ;
• L’établissement et l’exploitation de réseaux indépendants empruntant le domaine
public et utilisant les systèmes de radiocommunications ;
• Les fournisseurs d’accès à Internet.
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