PARTIE 2 : LES TRANSACTIONS ELECTRONIQUES
Art 6 : De l’écrit
1- Lorsque la loi exige qu’une information soit sous forme écrite, un message de
données satisfait à cette exigence :
- si l’information qu’il contient est accessible pour être consultée
ultérieurement ;
- s'il existe une garantie fiable quant à son intégrité à partir du moment de sa
création.
2- L'intégrité de l'information s'apprécie en déterminant si celle-ci est restée
complète et n'a pas été altérée, exception faite de l'ajout de tout endossement et de
toute modification intervenant dans le cours normal de la communication, de la
conservation et de l'exposition.
Il a la même force probante que l'écrit sur support papier.
Art 7 : Conservation des messages
1. Lorsqu’une règle de droit exige que certains documents, enregistrements ou
informations soient conservés, cette exigence est satisfaite si ce sont des messages
de données qui sont conservés, sous réserve des conditions suivantes :
a) l’information que contient le message de données doit être accessible pour être
consultée ultérieurement ;
b) le message de données doit être conservé sous la forme sous laquelle il a été créé,
envoyé ou reçu, ou sous une forme qui reprenne avec précision les informations
créées, envoyées ou reçues ;
c) les informations qui permettent de déterminer l’origine et la destination du message
de données, ainsi que les indications de date et d’heure de l’envoi ou de la
réception, doivent être conservées si elles existent.
2. L’obligation de conserver des documents, enregistrements ou informations
conformément au paragraphe 1 ci-dessus ne s’étend pas aux informations qui n’ont
d’autre objet que de permettre l’envoi ou la réception du message de données.
3. L’exigence visée au paragraphe 1 ci-dessus peut être satisfaite par recours aux
services d’une autre personne, sous réserve que soient remplies les conditions fixées
aux alinéas a, b et c de ce paragraphe.
Art 8 : Moment et lieu de l’expédition et de la réception d’un message de
données
1. Le moment de l’expédition d’un message de données est :
6