commissions en vue de l’élaboration de textes répondant aux besoins du Commerce
Electronique. La sous-commission« transactions électroniques », chargée de l’élaboration
du présent texte, est issue de cette initiative. Le comité est multisectoriel car il est
composé, entre autres, de plusieurs techniciens issus des départements ministériels
concernés par le commerce électronique, de techniciens qui évoluent dans le milieu de la
communication et de la télécommunication tels que l’OMERT, le GOTICOM, TELMA et de
techniciens représentants le milieu bancaire tels que la Banque Centrale de Madagascar
et les Banques primaires.
Il importe de signaler que le texte est largement inspiré des travaux de la
Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI)
notamment, de la Convention des Nations Unies sur l’utilisation de communications
électroniques dans les contrats internationaux de 2005 et de la loi-type sur le commerce
électronique de 1996, modifiée en 1998.
D’une manière générale, le texte a pour but d’instaurer un cadre juridique précis
pour réglementer le commerce électronique à Madagascar. Il comprend 35 articles et, est
divisé en quatre grandes parties.
La « Partie 1 », intitulée « DISPOSITIONS GENERALES », comprend cinq articles
et traite entre autres, de la définition des mots clés contenus dans le texte, du champ
d’application et de la situation des parties dans l’espace.
La « Partie 2 » est composée de sept articles et intitulée « LES TRANSACTIONS
ELECTRONIQUES ». L’article 6 de cette seconde partie confère un renvoi à la Loi sur la
Théorie Générale des Obligations en ce qui concerne l’écrit électronique et sa force
probante.
La « Partie 3 » qui est consacrée aux « CONTRATS ELECTRONIQUES »
comprend cinq articles. Elle traite notamment des questions relatives à la formation et à la
validité du contrat passé dans le cadre du commerce électronique. Elle aborde également
la question de l’obligation de mise à disposition des clauses contractuelles qui pèse sur
toute personne proposant par voie électronique des biens ou des prestations de service.
Le texte ne peut être complet sans « LE PAIEMENT ELECTRONIQUE » ; d’où, la
« Partie 4 » qui est ainsi intitulée. Cette dernière partie comprend dix-sept articles
regroupés en deux sections intitulées respectivement « le paiement par carte » et « le
paiement en ligne ».
Tel est l’objet de la présente loi.
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