Assignation (d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique) : l’autorisation
donnée par une administration pour l’utilisation par une station radioélectrique
d’une fréquence ou d’un canal radioélectrique déterminé selon des conditions
spécifiées.
Attribution d’une bande de fréquences : l’inscription dans le tableau
d’attribution des bandes de fréquences, d’une bande de fréquences déterminée
aux fins de son utilisation par un ou plusieurs services de radiocommunication
de terre ou spatiale ou par le service de radioastronomie, dans des conditions
spécifiées. Ce terme s’applique également à la bande de fréquences considérée.
Autorité de régulation : l'Autorité nationale de régulation des communications
électroniques du Burkina Faso créée par la présente loi.
Autorisation : l’acte administratif (licence, contrat de concession ou
autorisation générale) qui confère à une entreprise un ensemble de droits et
d’obligations spécifiques, en vertu desquels cette entreprise est fondée à établir,
exploiter des réseaux ou fournir des services de communications électroniques.
Autorisation générale : l’autorisation qui est accordée par l’Autorité de
régulation à toute entreprise répondant aux conditions applicables aux service et
/ ou au réseau de communications électroniques proposés et qui oblige
l’entreprise concernée d’obtenir une décision explicite de l’Autorité de
régulation avant d’exercer les droits découlant de cet acte et de communiquer à
l’Autorité de régulation les informations sur le réseau ou les services proposés,
nécessaires pour s’assurer du respect des conditions attachées à l’autorisation.
Boucle locale : le circuit physique qui relie les points de terminaison d’un
réseau de communications électroniques dans les locaux des abonnés au
répartiteur principal ou à toute autre installation équivalente du réseau
téléphonique public fixe.