LOI RELATIVE A L’ACCES A L’INFORMATION D’INTERET PUBLIC

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Section I : Définitions
Article 1 : Au sens de la présente loi, on entend par :
-

document définitif : tout document dont l’élaboration est achevée
et susceptible d’être porté à la connaissance du public ;

-

document public : tout document quel qu’en soit la date, le lieu de
conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de
l’exercice de leurs fonctions par les organismes publics ;

-

information d’intérêt public : toute donnée ou connaissance,
quelle qu’en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou
préservée par les organismes publics.

-

Organismes publics :
• l’Etat et ses démembrements ;
• les

autorités

accomplissent

judiciaires
des

dans

fonctions

la

mesure

administratives

où

elles

selon

la

législation en vigueur ;
• les personnes morales de droit privé qui fournissent des
services publics ou qui remplissent une mission de service ou
d’intérêt public en vertu d’une concession, délégation ou
autorisation de la part de l’Etat.

Section II : Objet

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