Journal Officiel Numéro spécial 5 février 2011 – Constitution de la République Démocratique du Congo
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EXPOSE DES MOTIFS DE LA CONSTITUTION DU 18 FÉVRIER 2006
Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo
est confrontée à des crises politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est
la contestation de la légitimité des institutions et de leurs animateurs.
Cette contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le
pays de 1996 à 2003.
En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays
toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société
civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue-inter congolais, ont convenu, dans
l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de
mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique
sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au
terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles.
A l’effet de matérialiser la volonté politique ainsi exprimée par les participants au
Dialogue inter-Congolais, le Sénat issu de l’Accord Global et Inclusif précité, a déposé,
conformément à l’article 104 de la Constitution de la transition, un avant-projet de la
nouvelle Constitution à l’Assemblée nationale qui l’a adopté sous-forme de projet de
Constitution soumis au référendum populaire.
La Constitution ainsi approuvée s’articule pour l’essentiel autour des idées
forces ci-après :
1. DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETÉ
Dans le but d’une part, de consolider l’unité nationale mise à mal par des guerres
successives et, d’autre part, de créer des centres d’impulsion et de développement à la
base, le constituant a structuré administrativement l’Etat congolais en 25 provinces plus la
ville de Kinshasa dotées de la personnalité juridique et exerçant des compétences de
proximité énumérées dans la présente Constitution.
En sus de ces compétences, les provinces en exercent d’autres concurremment
avec le pouvoir central et se partagent les recettes nationales avec ce dernier
respectivement à raison de 40 et de 60 %.
En cas de conflit de compétence entre le pouvoir central et les provinces, la
Cour constitutionnelle est la seule autorité habilitée à les départager.
Au demeurant, les provinces sont administrées par un Gouvernement
provincial et une Assemblée provinciale. Elles comprennent, chacune, des entités
territoriales décentralisées qui sont la ville, la commune, le secteur et la chefferie.
Par ailleurs, la présente Constitution réaffirme le principe démocratique selon
lequel tout pouvoir émane du peuple en tant que souverain primaire.