Article 142
(1) Le mandat des membres de la Commission est de sept ans et , sous réserve de toute règle de droit, est
renouvelable.
(2) Un membre de la Commission peut démissionner par lettre adressée au président de la République, au chef
de l'opposition et, sauf si le démissionnaire est président de la Commission, à ce dernier.
(3) La démission prend effet à la dernière date à laquelle les destinataires mentionnés au paragraphe (2) la
reçoivent.
(4) Sont prévus par une loi ou ses textes d'application et constituent une charge sur le Trésor le traitement, les
allocations et les gratifications payables à un membre de la Commission.
ANNEXE 1
PARTIE I : ILES DE L' ARCHIPEL DES SEYCHELLES
Article 1
Iles Granitiques
Mahé
Praslin
La Digue
Sainte-Anne
Ile au Cerf
Ile Longue
Ile Moyenne
Ile Ronde
Grand Rocher
Ile Cachée
Ile Sèche
Ile Anonyme
Ile Hodoul
Ile aux Rats
Ile aux Souris
Ile Thérèse
Conception