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ARTICLE PREMIER: Les dispositions èes 2rticles 4, 7. 15 et 27 du dôeret N° 84-389
du 13. Novembre 1984 portant c r-è at i on de l'Office Nalagnsy du
Droit d'Auteur (0.J.1.D.A.) sont modd f i es et complHéea comme suit
è
ARTICLE 4
L'alinic 4b) est
compl&t~
comme suit :
"d'occompl~r toute activitl et op&ration de production et de gestion
pour le compte des Duteurs ou pour le compte de l'Etnt. de nature
à promouvoir le développement artistique et culturel et se rapportant
à la propriété litttrnire et artistique".
- APRES :
j' ":"'eprésenter les
au t our s ou leurs ayan ta droit devant
1:, justice t"'nt en quali té de demandeur qu en qualité
dJ
d€,f'encleur'J
- AJOUTER :
k) "accomplir toutes opérations et Activités se rnpportr'nt
à l~ fixation et à 10 reproduction des oeuvres artie
t:i.ques et culturelles".
ARTICLE 7 :L'alinéa 2) est remplacl
comm~
suit
"Des représe ntants des nuteurs dorrt le nombre ne cloi t pas dépasser
HUIT
(B)
tl.
ARTICLE '15: -APRES ,:
" Le Directeur ~ tous pouvoirs pour assurer la bonne marche de
l'Office. Il no~me aux différ2nts emplois et exerce les pouvoirs
hiérD.rchiques sur lfensemble (lU personnel plDcé sous son autorité".
1). • • .. • .. •
2) . . . . . . • •
3). • " • • • •
4) Service de l' perception
ch~rg~ not<mment de l'établissement des
contrats avec les usagers publics, dm contr8le des reprkscntations
pUbliques et de reproduction des oeuvres protégées.
- AJOUTER
5) Service de 13 Production
chDr~f
et le reproducticn des oeuvres
notamment de l'enregistrement
et culturelles.
artis~icues
6) Service èe l'Informatique charGé de l'Informatisation de la ges
tion des Dctivités
LE
RESTE
~e
l'Et-blissement.
SANSjHANGEl\:J~NT.
• ••