REPOBLIKA DEMOKRATlKA MALhGASY
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Décret n? 90-.!2Ef' • • • • •/du
modifiant et complétant les dispositions du décret N° 84-389
du 13/11/84 portant création de l'Office i'lclagasy du Droit
d'Auteur (O.M.D.A.)
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/_e PRESIDENT DB LA RLPUBLIQUli:
D:":';i-:OCRhTI~UE
DE IviADAGASCh.R
Vu la constitution,
Vu la loi N° 57-298 du 11 Mars 1957 relative i la propriit& littfroire et artis
tique, mOdifiée par l'ordonnanc0 NI 82-031 du 6 Novembre 1982,
Vu l'ordonnence N° 60-168 du .3 Octobre 1960 portant criation de catégories
d'itablissements publics,
Vu l'ordonnence ND 62-074 du 29 Septembre 1962 relctive au jugement des comptes
et au contr~,le des collectivités publiques et ['tablissements publiqs,
Vu l'ordonnance N° 62-03, du 29 Septembre 1962 relative au statut des compta
bles public.e
Vu le décret ND 89-100 du 20 Âvril 1989 portnnt nommin~tion du Premier Ministre,
Chef du Gouvernement,
Vu le décret N° 89-101 du 20 Avril ,1989 et le dôcret N° 89-250 du 17 AOQt 1989
portant nommination des membres du gouvornement,
Vu le décret N° 79-}20 du 8 Novembre 1979 fixant les attributions du Ministre
de la eulture et de l'Art Revolutionnaires ainsi que l'organisation génlr8le
de son Ministère.
Vu le décret N° 61-}05 du 21 Juin 1961 fixant les rèsles de gestion financière
et d'orgnnisotion comptable,
Vu le d[,cret Nt' 68..080 du 13 Fé-vrier 1968 po r t rnt règlement g€-n€rnl sur
la comptabilité publique,
Vu le décret N° 76-132 du 31 Mars 1976 et le décret N° 85-207 du 1èr Juillet 1985
portant règlementation des hauts emplois de l'Etat,
Vu le dicret N° 85-109 du 24 Avril 1985 modifiant cert~ine6 dispositions du
çécret N° 84-}89 du 13 Novembre 1984 portant création de l'Office MnlngDsy
du Droit è'Aut~ur (O.K.D.A.)
Sur proposition du Ministre de le Culture et de l'Art Révolutionnaires,
EN
CONSEIL
DES
l''!INISTRES
D E CRE T E