ordonner en presence d'un huissier de justice le demontage, par ses agents
ou le proprietaire, des appareils et equipements precites ;
- proceder en presence d'un huissier de justice a l'enlevement desdits
appareils et equipements.
3. En cas d'infraction penale, l'Autorite de Reglementation saisit le procureur de
la Republique.
4. Les decisions de l'Autorite de Reglementation sont motivees, notifiees
a
l'interesse et publiees au Journal Officiel.
Article 2. La presente loi sera executee comme loi de l'Etat.
Delibere et adopte le 22 avril 2004
e 1er Vice-president de l' Assemblee nationale
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