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COMPLETANT LES ARTICLES 57 ET 63
DE LA LOI N° 98-005 DU 11 FEVRIER 1998 SUR LES
TELECOMMUNICATIONS
Article 1er. Les dispositions des articles 57 et 63 de la loi n° 98-005 du 11
fevrier 1998 sur les telecommunications sont completees comme suit:
Article 57 nouveau. Creation
Il est cree une Autorite de Reglementation du secteur des telecommunications
placee sous la tuteJle technique du ministere charge du secteur des
telecommunications.
Elle est dotee de la personnalite morale de droit public et de l'autonomie
financiere.
L'Autorite de Reglementation beneficie d'un regime douanier particulier.
Article 63 nouveau. Pouvoir de sanction
1. En fonction de la gravite du manquement aux dispositions des articles 5 et 12
de la presente loi, l'Autorite de Reglementation, apres une mise en demeure
restee sans effet et apres avoir pennis a l'operateur auteur du manquement de
presenter sa defense, prononce une suspension, pour une duree maximale de
trois (03) mois de I'exploitation du reseau de telecommunications ou de la
fourniture d'un service de telecommunications.
2. L'Autorite de Reglementation est autorisee, dans le cadre des missions de
contr6le qui lui sont confiees, a:
- faire apposer aux frais des proprietaires, par un huissier de justice
mandate a cet effet, des scelles sur tout appareil, equipement ou local
ayant servi ou contribue a I'infraction a la loi sur les telecommunications;
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