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Djibouti
Djibouti
Décret d'application de la loi de 2009 sur
la protection de la propriété industrielle
Décret n°2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011
[NB - Décret n°2011-079/PR/MDCC du 25 mai 2011 portant application de la Loi
n°50/AN/09/6ème L sur la protection de la propriété industrielle]
Titre 1 - Dispositions générales
Art.1.- Conformément aux dispositions de la Loi n°49/AN/08/6ème L susvisée l’Office
Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale (ODPIC) est l’organisme chargé de la
propriété industrielle ci-après désigné par le présent Décret par le terme « Office ».
Art.2.- Les demandes de titres de propriété industrielle prévues par la Loi n°50/AN/09/6ème
L ainsi que les demandes relatives aux actes ultérieurs afférents auxdits titres, à l’exception
des décisions judiciaires qui y sont prévues, sont présentées selon les formulaires fournis à cet
effet par l’Office en langue française.
Art.3.- Les registres de propriété industrielle visés au 1er alinéa de l’article 14 de la Loi
n°50/AN/09/6ème L précitée sont :
le registre national des brevets ;
le registre national des certificats de schémas de configuration (topographie) de circuits
intégrés ;
le registre national des dessins et modèles industriels ;
le registre national des marques.
Le contenu de ces registres est fixé par Arrêté de l’autorité gouvernementale chargée de
l’industrie et du commerce.
Titre 2 - Des brevets d’invention, des certificats d’addition et des certificats de schémas
de configuration (topographie) de circuits intègres
Chapitre 1 - De la procédure de dépôt et d’instruction des dossiers
Art.4.- La demande de brevet d’invention, de certificat d’addition ou de certificat de schéma
de configuration (topographie) de circuits intégrés visée respectivement au a) du 2e alinéa de
Décret d'application de la loi de 2009 sur la protection de la propriété industrielle
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