10. Lorsque le schéma de configuration a été créé en exécution d’un contrat
d’entreprise ou de travail, le droit au dépôt appartient, sauf dispositions contraires
contractuelles, au maître de l’ouvrage ou à l’employeur.
Section 2
Formalités de dépôt
11. Quiconque veut obtenir la protection d’un schéma de configuration doit en faire
expressément la demande auprès du service compétent.
Il ne peut être déposé qu’une demande par schéma de configuration.
Les modalités d’application des dispositions de cet article seront précisées par voie
réglementaire.
12. Sauf accord de réciprocité, les demandeurs domiciliés à l’étranger doivent se faire
représenter auprès du service compétent, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
13. La date de dépôt d’une demande de protection d’un schéma de configuration est
celle de la réception par le service compétent d’au moins une demande permettant d’identifier
le déposant et son intention d’obtenir l’enregistrement d’un schéma de configuration et d’une
copie ou d’un dessin du schéma de configuration.
14. Toute demande de protection d’un schéma de configuration donne lieu au paiement
des taxes fixées conformément à la législation en vigueur.
Section 3
Enregistrement et publication
15. Le service compétent tient un registre, appelé “le registre des schémas de
configuration”, dans lequel sont enregistrés tous les actes prévus par la présente ordonnance et
les textes pris pour son application.
16. Lorsque la demande satisfait aux conditions de forme exigées, le service compétent
inscrit le schéma de configuration au registre visé à l’article 15 ci-dessus, sans procéder à
l’examen de l’originalité, du droit du déposant à la protection ou de l’exactitude des faits
exposés dans la demande et délivre un certificat d’enregistrement au déposant.
Les modalités d’établissement du registre seront fixées par voie réglementaire. Un
extrait du registre coté et paraphé sera tenu par le service compétent.
17. Toute personne peut consulter le registre des schémas de configuration et en obtenir
des extraits, moyennant le paiement d’une taxe.
18. L’enregistrement d’un schéma de configuration, ainsi que toute autre mention
inscrite au registre, fait l’objet d’une publication au bulletin officiel de la propriété
industrielle.
19. Toute personne peut consulter le dossier d’un schéma de configuration enregistré.
Aucune copie ne peut cependant en être délivrée sans l’autorisation de son titulaire et sans le
paiement de la taxe fixée conformément à la législation en vigueur.