Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
Le Sénégal, à l’instar des autres Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, doit transposer
ces dispositions communautaires dans sa législation nationale.
C’est ainsi que le présent projet de loi a pour objet d’abroger et de remplacer la loi n° 2001-15 du
27 décembre 2001 portant code des télécommunications, modifiée par la loi n° 2006-02 du 4
janvier 2006, pour mettre le cadre juridique régissant le paysage du secteur des
télécommunications et des technologies de l’information et de la communication en phase avec le
droit communautaire UEMOA/CEDEAO.
Le présent projet de loi introduit d’importantes innovations tant sur la forme que sur le fond.
S’agissant de la forme, le présent projet de loi a mis en exergue les principaux aspects de la
régulation des télécommunications, notamment la concurrence, l’interconnexion, l’accès/service
universel, les ressources rares et la tarification. Chaque aspect a fait l’objet de développements
portant sur les grands principes qui le régissent. A chaque fois que de besoin, les conditions
d’application seront précisées par décret.
S’agissant en particulier de l’accès/service universel des télécommunications, malgré les résultats
satisfaisants enregistrés dans le secteur des télécommunications, il s’est avéré que le
développement de ce service universel est largement tributaire de la fourniture en énergie. En
effet, l’énergie est nécessaire pour assurer l’accès/service universel à l’ensemble du territoire
national et à toutes les couches de la population, aussi bien en terme de couverture qu’au regard
de l’utilisation dudit service. Or, notre pays est confronté aujourd’hui à un déficit énergétique
considérable.
Fort de ces constats, et conformément à la stratégie de politique sectorielle de l’UEMOA adoptée
à Ouagadougou le 10 décembre 2010 visant notamment à encourager le partenariat entre acteurs
de l’énergie et ceux du secteur des télécommunications et des technologies de l’information et de
la communication (TIC), les pouvoirs publics ont décidé de mutualiser les ressources de ce fonds
qui doivent également contribuer à financer le secteur de l’énergie, en vue d’aider à remédier à la
crise énergétique actuelle et, partant, favoriser le développement du service universel des
télécommunications lui-même. Guidée par un souci de faire jouer la solidarité intersectorielle,
cette décision vise une meilleure articulation des politiques sectorielles pour un développement
global amélioré.
Par ailleurs, à la lumière des textes communautaires UEMOA/CEDEAO, le présent projet de loi
apporte les innovations suivantes :
les définitions technico-juridiques des termes utilisés ont été mises
de nouveaux domaines de la régulation ont été pris en compte ; il s’agit notamment :
à
jour ;
-
de l’affirmation du principe de la neutralité technologique de la règlementation des
télécommunications et des TIC ;
-
du choix d’une typologie plus cohérente des régimes juridiques applicables aux activités de
télécommunications ;
-
de l’apparition de notions de marchés pertinents et d’opérateurs puissants ;
-
de la mise en exergue d’outils régulatoires que sont le dégroupage de la boucle locale, la
sélection du transporteur et la portabilité des numéros ;
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