JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL
J.O. N° 6576 du LUNDI 14 MARS 2011
Loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des Télécommunications
EXPOSE DES MOTIFS
Jusqu’à une époque récente, le marché des télécommunications de l’essentiel des pays d’Afrique
était sous monopole. Avec le vent de la libéralisation, ces Etats ont procédé à une ouverture
progressive de ce secteur à la concurrence. La mondialisation et la globalisation finiront par
dévoiler l’étroitesse des marchés nationaux avant d’ériger comme paradigme nouveau, la création
de marchés communautaires dynamiques et compétitifs.
L’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et la Communauté Economique
des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), ont décidé d’harmoniser les cadres législatifs et
règlementaires nationaux pour tenir compte des mutations en cours et de la nécessité de mettre en
place des marchés communs sous régionaux dynamiques et compétitifs.
L’UEMOA a adopté, le 23 mars 2006 à Abidjan, les six directives suivantes :
Directive nº 01/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation des politiques de contrôle
et de régulation du secteur des Télécommunications ;
Directive nº 2/2006/CM/UEMOA relative à l’harmonisation du régime applicable aux
opérateurs de réseaux et fournisseurs de services ;
Directive nº 03/2006/CM/UEMOA relative à l’interconnexion des réseaux et services de
Télécommunications ;
Directive nº 04/2006/CM/UEMOA relative au service universel et aux obligations de
performances du réseau ;
Directive nº 05/2006/CM/UEMOA relative à la tarification des services de
Télécommunications ;
Directive nº 06/2006/CM/UEMOA organisant le cadre général d’une coopération entre
les Autorités Nationales de Régulation (ANR) en matière de Télécommunications.
Par la suite, les Chefs d’Etat des pays membres de la CEDEAO ont signé, le 19 janvier 2007 à
Ouagadougou, six actes additionnels au traité :
Acte Additionnel A/SA 1/01/07 relatif à l’harmonisation des politiques et du cadre
réglementaire des secteurs des Technologies de l’Information et de la Communication
(TIC) ;
Acte Additionnel A/SA 2/01/07 relatif à l’accès et à l’interconnexion des réseaux et
services du secteur des TIC ;
Acte Additionnel A/SA 3/01/07 relatif au régime juridique applicable aux opérateurs et
fournisseurs de services ;
Acte Additionnel A/SA 4/01/07 relatif à la gestion du plan de numérotation ;
Acte Additionnel A/SA 5/01/07 relatif à la gestion du spectre de fréquences
radioélectriques ;
Acte Additionnel A/SA 6/01/07 relatif à l’accès universel/service universel.