- 6c) dans les édifices cultuels ou les manifestations cultuelles dans un lieu public.
CHAPITRE liI
DISPOSITIONS'DIVERSES
Artiole 20 - Tous les cas ,lon prévus par le présent déoret seront fixés par le
Ministre chargé de la Culture et de l'Art Révolutionnaires S~~ proposition du Conseil d'Administration de l'Office V~lagasy du Droit' 'Auteur.
Article 21 - Les taux appliqués dans les contrats en cours au moment de la parution
du présent df;)ret sont maintenus jusqu'à l'expiration de leur durée prévue dans
lesdits contrats.
Article 22 - Le Ministre do la Culture et de l'nrt Révolutionnaires, le Ministre auprès de la Présidence de la Républi tue chargé des Finances et de l'Economie, le Ministre du Commerce, le Ministre de :""Information, de l'Jl.nimation Idéologique et de la
Coopérativisation, le Ministre de l'Intérieur, le Ministre des Transports, du Ravitaillement et du Tourisme sont chargés, chacun an ce qui ." 'ui concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République •.
FAIT A ANTl.NANARIVO, LE 13 NOVEMBRE 1984
PAR LE PRESIDENT DE LA RE2UJ3LIQ.UE
DEMOCRATIQUE DE MADlI.G4·..SC..'J1
,
LE PREl'oITER MINISTRE, CHeF DU GOUVERNEMENT
LE COLONEL Désiré
R..\KOT01'ffiIJ~·.ONji
LE MINISTRE DE LA CULTURE ET DE
L'ART REVOLUTIONNAIRES
Gisèle RABESAHALA
LE MINISTRE AUPRES DE L:;.. PRESIDENCE DEl LA
REPIJ.BLIQUE CHlill.GE DIDS FIH~:'NCES ET DE
L'ECONOMIE
Pa&sal R.lI.KOTOl'LVO
LE MINISTRE DU COMMElRCE
LE MINISTRE DE
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR
L'INFO~"':i.TION, DE L'ùNIMllL~ COOPEI~iTIVISATION
TION IDEOLOGIQUE ET DE
Bruno Rli.KOTOI>1J.WO
LE MINISTRE DES TBJJ'1SPORTS, DU R1.VITLILLET;JENT
ET DU TOURISME
BEDO Joseph
SOLOFOSON Georges
AMPY Augustin Portos