ORDONNANCE N° 76 - 65 DU 16 JUILLET 1976 RELATIVE AUX APPELLATIONS D’ORIGINE
Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres,
Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie,
Vu les ordonnances n° 65 - 182 du 10 juillet 1965 et 70 - 53 du 18 djoumada I 1390
correspondant au 21 juillet 1970 portant constitution du Gouvernement;
Vu l’ordonnance n° 73 - 29 du 5 juillet 1973 portant abrogation de la loi n° 62 - 157 du 31
décembre 1962 tendant à la reconduction jusqu’à nouvel ordre, de la législation en vigueur au 31
décembre 1962 ;
Vu l’ordonnance n° 73 - 62 du 21 novembre 1973 portant création de l’institut algérien de
normalisation et de propriété industrielle ;
Vu l’ordonnance n° 66 - 48 du 25 février 1966 portant adhésion de la République algérienne
démocratique et populaire à la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
du 20 mars 1883 ;
Vu l’ordonnance n° 72 - 10 du 22 mars 1972 portant adhésion à certains arrangements ;
Vu l’ordonnance n° 75 - 2 du 9 janvier 1975 portant ratification de la convention de Paris pour la
protection de la propriété industrielle du 20 mars 1883 révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à
Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1911, à la Haye le 6
novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14
juillet 1967 ;
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES:
Article 1:
On entend par " appellation d’origine " une dénomination géographique d’un pays, d’une région,
d’une partie de région, d’une localité ou d’un lieu-dit servant à désigner un produit qui en est
originaire et dont la qualité ou les caractéristiques sont dues exclusivement ou essentiellement au
milieu géographique comprenant les facteurs naturels et les facteurs humains.
Est également considérée comme dénomination géographique, une dénomination qui sans être
celle d’un pays, d’une région, d’une partie de région, d’une localité ou d’un lieu-dit, se réfère à une
aire géographique déterminée aux fins de certains produits.
On entend par :
" Produit " tout produit naturel, agricole, artisanal ou industriel, brut ou élaboré,
" Producteur " tout exploitant de produits naturels et tout agriculteur, artisan ou industriel.