4. de délivrer les autorisations légales et de mettre en oeuvre le régime des licences
obligatoires liées aux différentes formes d'exploitaton des oeuvres à travers le
territoire national et de percevoir les redevances dues ;
5. de constituer et de mettre à jour les fichiers identifiant le statut des oeuvres et
des prestations des différents auteurs et titulaires de droits voisins et de leurs ayant
droit qu'il gère ;
6. de répartir périodiquement, et au moins une fois par an, aux ayants droit, les
redevances perçues après déduction de ses frais de gestion ;
7. de recenser et d'identifier les ayants droit sur les oeuvres et autres prestations
relevant du patrimoine culturel dans toute sa diversité, ainsi que les oeuvres
nationales tombées dans le domaine public et de veiller à leur protection contre
l'appropriation illégitime, la déformation dommageable et l'exploitation économique
illicite ;
8. de percevoir les redevances dues en contrepartie de l'exploitation économique
des oeuvres et des prestations visées ci-dessus ;
9. de mener des actions visant à faire connaître et à promouvoir les oeuvres et
prestations relevant du patrimoine culturel dans toute sa diversité, ainsi que les
oeuvres du domaine public, conformément au cahier des charges annexé au présent
décret ;
10. d'encourager la création des oeuvres littéraires et artistiques par toute action
appropriée ;
11. de promouvoir une action sociale en faveur des créateurs d’œuvres littéraires ou
artistiques et des titulaires des droits voisins, notamment par la création et la gestion
d'un fonds social des membres adhérents ; les règles d'organisation, de
fonctionnement et de gestion du fonds social des membres sont fixées par le
règlement prévu à l'article 7 ci-dessous ;
12. de contribuer, en relation avec les autorités compétentes, à la recherche de
solutions adéquates aux problèmes de l'activité de création des oeuvres par les
auteurs et des prestations des titulaires des droits voisins ;
13. d'accomplir tous autres actes licites en vue de la réalisation de sa mission de
protection des droits légitimes des auteurs, des titulaires des droits voisins et de la
préservation des oeuvres du patrimoine culturel traditionnel et du domaine public ;
14. d'adhérer aux organisations internationales groupant les organismes d'ayants
droit similaires dans le cadre de la législation en vigueur ;
15. de participer aux travaux des organisations internationales gouvernementales et
non gouvernementales spécialisées dans les droits d'auteur et droits voisins.
Article 6
L'office est chargé des sujétions de service public découlant de la prise en charge
des missions de protection des oeuvres relevant du patrimoine culturel traditionnel et