Décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre
2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des
droits d'auteur et des droits voisins.
Article 1
En application des dispositions de l'article 131 de l'ordonnance
n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le
présent décret a pour objet de fixer les statuts, l'organisation et le fonctionnement de
l'office national des droits d'auteur et des droits voisins.
Article 2
En application des dispositions de l'article 131 de l'ordonnance
n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 susvisée, le
présent décret a pour objet de fixer les statuts, l'organisation et le fonctionnement de
l'office national des droits d'auteur et des droits voisins.
Article 3
L'office est placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Article 4
Le siège de l'office est fixé à Alger.
Article 5
L'office a pour mission de veiller à la protection et à la défense des intérêts moraux
et matériels des auteurs, ou de leurs ayants droit, et des titulaires des droits voisins,
ainsi qu'à la protection des oeuvres du patrimoine culturel traditionnel, et des oeuvres
nationales tombées dans le domaine public, dans les limites de l'objet social et tels
que définis dans les présents statuts.
Dans ce cadre, il est chargé :
1. de recueillir les déclarations des oeuvres et des prestations littéraires ou
artistiques permettant de faire valoir les droits moraux et patrimoiniaux des auteurs
ainsi que les droits des titulaires des droits voisins nationaux et de leurs ayants droit
au stade de l'exploitation publique de leurs oeuvres et/ou de leurs prestations tant en
Algérie qu'à l'étranger, ainsi que leur protection, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur ;
2. de protéger les droits des auteurs et des titulaires des droits voisins étrangers
attachés aux oeuvres et aux prestations exploitées sur le territoire national dans le
cadre des engagements internationaux de l'Algérie, notamment par la conclusion
d'accords de représentation réciproque avec les partenaires étrangers similaires ;
3. d'arrêter et d'adapter régulièrement le barème des tarifs de redevance de droit en
rapport avec les différentes formes d'exploitation des oeuvres et des prestations.