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2) La formulation et la mise en œuvre d’une politique et stratégie de service universel et de solidarité numérique (FSU-SN) dont la mise en œuvre se fera par un mécanisme d’utilisation du fonds de service universel et de solidarité numérique, appuyé par la recherche de ressources supplémentaires, notamment auprès des partenaires au développement. La loi prévoit qu’une partie du fonds serve à l’acquisition de biens et services nécessaires à la conduite de la mission de régulation: équipements de régulation (logiciels de gestion du spectre, équipement de contrôle et de monitoring de la qualité de service des opérateurs, etc.), enquêtes, formation des ressources humaines, formation et sensibilisation des usagers etc. L’absence de texte d’application de la loi ne permet pas la collecte des sommes dues par les opérateurs pour le FSU et le recours rétroactif risque de se heurter à des difficultés juridiques. 3) La définition d’un cadre réglementaire relatif à la fourniture de certains services innovants (VoIP, WiMAX, HSDPA, etc.). 4) La formalisation des conditions et méthodes de coopération entre l’ARPT et la Direction de la Concurrence du Ministère en charge du Commerce, ainsi qu’avec les autres structures et institutions concernées pour traiter de questions spéciales telles que la Cybercriminalité (pédophilie, fraude, drogue, vol d’identité, spam, propriété intellectuelle, etc.). 5) La formalisation des relations de coopération avec le CNC pour la prise en charge des questions liées aux obligations de migration de la radiodiffusion et diffusion TV vers le numérique, conformément aux engagements internationaux (Dakar, RCC April 2006) dans un délai fixé à 2015. Il s’agit d’un dossier important ayant des conséquences sur l’avenir des médias en Guinée, où les TIC joueront un rôle central et incontournable (Réseaux de transmission et d’émission et de réception TV et radio, relations avec les pays voisins, libération de ressources spectrales à réaffecter, etc.). D’où la nécessité d’une collaboration étroite entre le CNC et l’ARPT pour veiller aux intérêts de la Guinée et notamment de la population. Le rôle et la mission du CNC sont d’une importance capitale dans le processus de consolidation de la démocratie, de la paix, de la sécurité et de la cohésion sociale. La construction de la démocratie dans tous ses aspects est désormais profondément affectée par les TIC, et plus précisément la convergence des médias. L’accomplissement de la mission du CNC doit d’être revu dans ce nouveau contexte pour plus d’efficacité et d’efficience. Compte tenu de l’évolution attendue du secteur des TIC en Guinée et au niveau

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