JUIN 2006-N°6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 13 Radio TV privées Budget de fonctionnement 8 % ou forfait Ce tarif concerne l’utilisation des oeuvres de l’esprit par les chaînes de Radio et de Télévision publiques et privées. Ce type d’utilisation s’entend des émissions propres des organismes concernés, de la diffusion et de l’enregistrement de toutes les oeuvres musicales, Littéraires et audiovisuelles par les studios sur leurs propres supports. Ces utilisations s’étendent à la reprise d’émissions étrangères. Les émissions publicitaires sont exclues du présent tarif. La redevance est calculée selon un pourcentage du budget de fonctionnement, le cas échéant, par forfait fixé de commun accord. a) Panneaux publicitaires De 1 à 5 Panneaux : 700 F De 5 à 10 Panneaux : 600 F Del0 à plus : 500F Forfait journalier Publicité A2 b) Véhicules sonorisés à Forfait journalier 10. 000 F usage commercial c) Véhicules publicitaires Ce tarif est relatif à l’utilisation d’oeuvres de l’esprit dans ta réalisation et la diffusion d’éléments publicitaires sonores et/ou visuels au moyen des panneaux et véhicules publicitaires. La conception d’éléments publicitaires utilisant les oeuvres de l’esprit est obligatoirement assujettie à une licence délivrée par l’agence nationale de promotion artistique et culturelle en abrégé ANPAC Projection B1 B2 C D1 (Nbre places : 2) x prix d’entrée par séance x 2,50 % par Salle de Cinéma Ce tarif est relatif à la diffusion de musique dans les salles de cinéma, vidéo clubs et assimilés. Ciné-ambulants Forfait par séance 10.000 F Projection Ce tarif est relatif à la projection de films dans les lieux publics de manière ambulante. Distributeurs de K7 : 100 F Phonogrammes et de CD : 200F Distribution Vidéogrammes K7 Vidéo : 250 F VCD-DVD : 300 F Ce tarif est relatif à la distribution des phonogrammes, vidéogrammes et assimilés. Un timbre fourni par l’ANPAC doit être fixé de façon visible sur les phonogrammes et vidéogrammes. Les Distributeurs sont tenus, avant tout dédouanement de marchandise, de se prémunir d’une quittance de l’ANPAC. Editeur : Oeuvres littéraires A déterminer par le contrat Edition d’Edition Reproduction Ce tarif est relatif à l’édition d’oeuvres littéraires et assimilés. - par édition, on entend la reproduction d’une oeuvre sous une forme matérielle en vue de sa duplication. - par éditeur, on entend la personne physique ou morale qui, contractuellement responsable de l’édition d’une oeuvre, en vertu d’un accord conclu entre les parties, s’engage à la reproduire par impression ou par tout moyen de reproduction ainsi qu’à la promouvoir. La redevance est fixée par le contrat d’édition signé entre l’auteur et l’éditeur. Producteurs de Vidéogrammes, de Phonogrammes et assimilés K7 : 8% du prix de vente CD : 12 % du prix de vente K7 Vidéo : 14% du prix de vente VCD-DVD : 14% du prix de vente Ce tarif concerne la reproduction mécanique de phonogrammes, vidéogrammes et assimilés: - par phonogramme, on entend toute fixation exclusivement sonore de Sons provenant d’une exécution ou d’autres sons. Reproduction Mécanique D2 Cinémas - par vidéogramme, on entend tout genre de fixation audiovisuelle sur cassettes, bandes, disques ou autres