Le montant des transactions consenties doit être acquitté dans les délais fixés dans l’acte de transaction faute de quoi il est procédé à la poursuite judiciaire. ARTICLE 22 : Les agents assermentés, compétents chargés du contrôle sanitaire instruisent l’affaire, dressent procès verbal et envoient les conclusions et propositions de transaction au chef de service chargé du contrôle sanitaire qui transige et renvoie le dossier pour exécution. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 23 : Le délai de prescription des délits en matière de production, de diffusion, d’importation, d’exportation des semences d’origine animale est de 12 mois à compter de la date de clôture du procès verbal ayant constaté l’infraction. ARTICLE 24 : Des primes sont accordées aux agents chargés du contrôle sur les produits des amendes de transactions, en matière de production, diffusion, commercialisation, importation et exportation des semences d’origine animale et des reproducteurs. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe le taux et les modalités d’octroi de ces primes. ARTICLE 25 : Les services de recouvrement du Trésor sont chargés de poursuivre et d’opérer des amendes restitutions, dommages et intérêts résultant de jugements rendus ou des transactions intervenues avant jugement pour des contraventions et délits prévus par la présente ordonnance. La contrainte par corps sera de droit prononcée pour le recouvrement des sommes dues par suite d’amende, frais, restitution, dommages et intérêts. ARTICLE 26 : Un décret pris en Conseil des Ministre fixe les modalités d’application de la présente ordonnance. ARTICLE 27 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment la Loi N°95052 du 02 juin 1995 portant législation semencière en ce qui concerne les semences et embryons d’origine animale. ARTICLE 28 : La présente ordonnance sera enregistrée et publiée au Journal officiel. Bamako, le 21 Septembre 2000. Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Mandé SIDIBE Le ministre de l’Equipement, de l’Aménagement du Territoire, de l’Environnement et de l’Urbanisme, Ministre du Développement Rural par intérim, Soumaïla CISSE