CODE DES DOUANES Sénégalais Section 5 - L’entrepôt spécial Section 6 - Dispositions applicables à tous les entrepôts de stockage Paragraphe Premier Etablissement de l’entrepôt spécial Article 144 1. Le régime de l’entrepôt de stockage ne peut être concédé aux redevables dont les activi­ tés consistent à importer des marchandises pour les revendre en l’état. 2. Sauf application des dispo­ sitions de l’article 72.1 du pré­ sent Code, la déclaration d’en­ trée en entrepôt de stockage est souscrite par le concessionnaire lorsqu’il bénéficie du crédit d’en­ lèvement ou en son nom par le commissionnaire en douane agréé. Pour les marchandises devant être stockées en entre­ pôt public, la déclaration est obligatoirement souscrite par un commissionnaire en douane agréé. 3. En cas de cession de mar­ chandises en entrepôt de stoc­ kage, les obligations de l’ancien entrepositaire sont transférées au nouveau sous réserve qu’une déclaration en détail soit levée. Article 142 1. L’entrepôt spécial est auto­ risé, par décision du Directeur général des Douanes, pour le stockage de certaines catégo­ ries de marchandises dont le séjour en entrepôt public pré­ sente des dangers particuliers ou dont la conservation exige des installations spéciales. 2. La procédure d’octroi et les conditions d’exploitation de l’en­ trepôt spécial sont fixées par arrêté du Ministre chargé des Finances. Paragraphe 2 - Séjour des marchandises Article 143 1. Les dispositions des para­ graphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l’ar­ ticle 139 ci-dessus, sont appli­ cables à l’entrepôt spécial. 2. Pour l’application à l’entre­ pôt spécial des dispositions du paragraphe 3 de l’article 139, une décision du Directeur géné­ ral des Douanes peut fixer une limite forfaitaire aux déficits admissibles en franchise des droits et taxes. Elle peut aussi fixer une limite forfaitaire aux pertes visées au paragraphe 4 de l’article 139, dues à des causes dépendant de la nature des marchandises. 3. Un arrêté du Ministre char­ gé des Finances peut limiter les destinations susceptibles d’être données aux marchandises à leur sortie de l’entrepôt spécial. Article 145 Exceptionnellement et à condition que les marchandises soient en bon état, les délais de séjour des marchandises en entrepôts de stockage fixés par arrêté du Ministre chargé des Finances peuvent être prorogés par le Directeur général des Douanes sur la demande des entrepositaires. Article 146 Des arrêtés du Ministre char­ gé des Finances déterminent les manipulations dont les pro­ duits placés en entrepôt de stockage peuvent faire l’objet. Les conditions auxquelles ces manipulations sont subordon­ nées sont fixées par le Directeur général des Douanes. 27 Article 147 En cas d’expédition de mar­ chandises d’un entrepôt sur un autre entrepôt ou sur un bureau de douane sous le couvert d’un titre de transit, comme le cas de réexportation d’entrepôt dans les mêmes conditions, l’entrepo­ sitaire expéditeur doit, sur les déficits qui sont constatés payer les droits et taxes ou leur valeur s’il s’agit de marchandises pro­ hibées, sans préjudice des pénalités encourues. Article 148 1. A l’exception de celles visées au paragraphe 2 de l’ar­ ticle 134 et sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l’article 143 ci-dessus, les mar­ chandises en entrepôt de stoc­ kage peuvent, sauf dispositions spéciales contraires, recevoir à leur sortie d’entrepôt les mêmes destinations que si elles prove­ naient de l’importation directe et aux mêmes conditions. 2. Sous réserve des disposi­ tions du paragraphe 4 ci-après, lorsque les marchandises en entrepôt de stockage sont déclarées pour la consomma­ tion, les droits et taxes exigibles à l’importation sont perçus d’après l’espèce tarifaire et sur la base des quantités qui sont constatées à la sortie d’entre­ pôt. 3. Toutefois, pour les mar­ chandises ayant subi des mani­ pulations comportant l’adjonc­ tion de produits pris sur le mar­ ché intérieur, la valeur ou la quantité de ces produits est soustraite de la valeur ou de la quantité à soumettre aux droits de douane à la sortie d’entrepôt. 4. Les produits constitués en entrepôt de stockage en apure­ ment d’opérations réalisées sous le régime du perfectionne­ ment actif (entrepôt industriel ou admission temporaire) doivent être réexportés en dehors du territoire douanier. Le Directeur général des Douanes peut toutefois autori­