FEVRIER 2005-N°2 COMMUNE DE MEDOUNEU JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE 2794 17 2864 O r d o n n e: DECIDE: Article 1er : La liste des localités recensées, établie par le Ministère de la Planification et de la Programmation du Développement, doit être délestée des dénominations des sites représentant de simples points de repert et se conformer à la division administrative en vigueur. Article 2: Au vu des éléments du dossier, notamment les résultats préliminaires du Bureau Central du recensement général de la population et de l’habitat, les résultats des recensements administratifs de toutes les localités qui composent le territoire national, l’audition des diverses autorités administratives et leurs auxiliaires, les conclusions des experts, la population gabonaise est évaluée en 2003 à 1.517.685 habitants. Article 3.- La présente décision sera notifiée au Président de la République, au Premier Ministre, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée nationale, au Ministre d’Etat chargé de la Planification et de la Programmation du Développement et publiée au Journal officiel de la République gabonaise ou dans un journal d’annonces légales. Ainsi délibéré et décidé par la Cour constitutionnelle en ses séances des deux, sept. neuf, quatorze, seize, vingt un et vingt et huit décembre deux mil quatre; onze, treize, dix-huit et vingt janvier et premier, trois, huit, dix et dix-sept février deux mil cinq où siégeaient: - Madame Marie-Madeleine MBORANTSUO, Président, - M. Jean-Pierre NDONG, - M. Michel ANCHOUEY, - M. Hervé MOUTSJNGA, - M. Marc-Aurélien TONJOKOUE, - M. Paul MALEKOU, - M. Dominique BOUNGOUERE, - Mme Louise ANGUE, - M. Jean-Eugène KAKOU MAYAZA, Membres, Assistés de Maître Jean-Laurent TSINGA, Greffier en chef adjoint. ___________ Présidence de la République _______ Ordonnance N°85/PR/2005 du 8 février 2005, portant création et organisation du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies. Le Président de la République, Chef de l’Etat ; Vu le décret n°000715/PR du 14 septembre 2004 fixant la composition du Gouvernement de la République; Vu la loi n°023/2004 du 31 décembre 2004 autorisant le Président de la République à légiférer par ordonnance pendant l’intersession parlementaire Vu le décret n° 627/PR/MINCI du 12 mai 1984 portant attributions et organisation du Ministère du Commerce et de l’industrie Le Conseil d’Etat consulté ; Le Conseil des Ministres entendu ; Article 1: La présente ordonnance, prise en application des dispositions de la loi n°023/2004 du 31 décembre 2004 susvisée, porte création et organisation du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies. Chapitre I : De la création, des définitions et attributions Article 2: Il est créé à Libreville et placé sous la tutelle du Ministre chargé du Commerce et Développement de l’industrie, un établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre de Normalisation et Transfert des Technologies, en abrégé C.N.T.T, doté de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Article 3 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par: - normalisation, l’ensemble des règles techniques résultant de l’accord entre producteurs et consommateurs en vue de spécifier, unifier et simplifier un bien ou produit pour un meilleur rendement ; - technologie, l’étude des outils, des machines, des techniques, des savoirs et pratiques utilisés dans l’industrie ; - transfert de technologies, l’ensemble des opérations et procédures permettant l’accès d’un pays aux techniques et savoir-faire d’un autre pays. Article 4: Le Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies est chargé de la promotion de la politique nationale en matière de normalisation, d’invention, d’innovation, d’industrialisation, de recherche et de transfert des technologies. Article 5: Par l’effet des dispositions de l’article 4 cidessus, le Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies: - assure le transfert constant des différents procédés d’élaboration et de fabrication des produits; - sécurise le public dans l’utilisation et la consommation des biens et services; - veille à la promotion et à la protection de l’invention et de l’innovation technologiques; - encourage la créativité, la recherche et les résultats de la recherche; - contribue au renforcement de la compétitivité des petites et moyennes entreprises et de l’artisanat, et à l’information, à la formation et à l’encadrement des inventeurs et des personnels des organismes de recherche; - établit un partenariat tripartite avec les institutions internationales spécialisées et le secteur privé; - propose, en relation avec les autres services concernés et dans les conditions fixées par les textes en vigueur, les normes de fabrication et de commercialisation des biens et services; - labellise les biens et services produits sur le territoire national ; - entreprend des études et actions en rapport avec son objet. Article 6 : Un décret pris en Conseil des Ministres approuve les statuts du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies, conformément aux textes en vigueur.