18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE Chapitre II: De l’organisation et du fonctionnement Article 7: Le Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies comprend : - un Conseil d’Administration ; - une Direction générale; - une Agence comptable ; Section 1: Du Conseil d’Administration Article 8: Le Conseil d’Administration est l’organe délibérant chargé de l’administration du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies. Article 9: Le Conseil d’Administration, pour sa mission d’administration et de contrôle du Centre: - arrête toute mesure d’organisation, de fonctionnement et de gestion; - fixe les règles générales de gestion du personnel; - adopte le budget annuel; - approuve les statuts et le règlement intérieur du Centre, les comptes de l’exercice ainsi que les programmes d’investissement; - autorise la passation des marchés, les acquisitions, les échanges, les cessions des biens et droits immobiliers, les emprunts ainsi que la création, s’il y a lieu, des filiales et des participations ; - donne quitus de sa gestion à l’Agent comptable; - se prononce sur les décharges de responsabilités et les remises de débets; - fixe la tarification des biens et services; - contrôle les comptes du Centre, les rémunérations et les avantages des personnels ; - désigne un Commissaire aux comptes. Article 10 : Le Conseil d’Administration du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies peut créer en son sein des structures ponctuelles ou permanentes de contrôle de gestion. Il peut également, entre deux sessions, déléguer certaines de ses attributions à son Président ou au Directeur général du Centre. Article 11 : Les délibérations du Conseil d’Administration sont soumises à l’approbation du Ministre de tutelle, conformément aux textes en vigueur. Article 12: Le Président du Conseil d’Administration est nommé par décret du Président de la République. FEVRIER 2005-N°2 - de la préparation du budget, des projets de statuts et du règlement intérieur du Centre ainsi que des décisions relatives à son organisation et à son fonctionnement; - de l’exécution et du suivi des mesures arrêtées par le Conseil d’Administration. Article 15: Le Directeur général est l’administrateur délégué des crédits du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies. Il a autorité sur l’ensemble des personnels du Centre dont il assure la gestion. Article 16: Le Directeur général est assisté d’un Directeur général adjoint nommé dans les mêmes formes et conditions. Section 3: De l’Agence comptable Article 17 : l’Agence comptable est placée sous l’autorité d’un comptable public chargé : - d’assurer le maniement et la conservation des fonds et valeurs; - d’encaisser les recettes et de couvrir les dépenses; - - de tenir la comptabilité générale et la comptabilité matière; - d’établir les plans de trésorerie, les budgets d’investissement et de fonctionnement; - de procéder au recouvrement des créances; - d’établir à la fin de l’exercice un compte annuel de gestion soumis au Conseil d’Administration. Article 18: L’Agent comptable est responsable de la régularité et de la sincérité de ses écritures. Il rend compte de sa gestion au Conseil d’Administration qui lui en donne quitus. Article 19: Les opérations de comptabilité du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies sont soumises aux lois et règlements applicables aux sociétés commerciales. Article 20: Les dispositions autres que celles prévues ci-dessus relatives à l’organisation et au fonctionnement du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies sont fixées par les statuts, conformément aux textes en vigueur. Chapitre IV: Des Personnels Article 21 : Les fonctionnaires en service au Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies sont en position de détachement. Section 2: De la Direction Article 13 : La Direction du Centre de Normalisation et de Transfert des Technologies est placée sous l’autorité d’un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Commerce et de l’Industrie, parmi les fonctionnaires de la catégorie A, hiérarchie Al ou les contractuels justifiant d’une expérience professionnelle avérée d’au moins dix (10) ans dans le domaine du Commerce ou de l’Industrie. Article 14: Le Directeur général assure la gestion technique, administrative et financière du Centre. A ce titre, il est notamment chargé : Article 22: Sous réserve des dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires en position de détachement, les agents du Centre sont soumis aux dispositions régissant les salariés du secteur privé. Chapitre V: Des Ressources Article 23 : Les ressources du Centre sont constituées par: - les subventions de l’Etat; - les contributions des organismes nationaux et internationaux; - les dons et legs ; - les ressources propres.