CTNQUANTE-SEPTIEME ANNEE- No NUMERO SPECIAL 9 MERCREDI 15 JUILLET 2015 OFFICIEL DE LA UBLIQUE DE COTE D'IVOIRE ABONNEMENT 6MOIS Côte d'Ivoire et pays de la CAPTEAO: voie ordinaire : ..............22.000 voie aérienne : ................ 28.000 communs : voie ordinaire..................... 25.000 voie aérienne ......... ... .. ...... .30.000 Etranger: France et pays extérieurs 42.000 39.000 35.000 50.000 communs : voie ordinaire ........ . . . .. ... . .25.000 35.000 Autres pays : voie ordinaire ... . ... ....... ...25.000 35.000 voie aérienne ...... .... . . . . .....30.000 voie aérienne .. . . . .... . . .. .. .. . .40.000 ABONNEMENT ET INSERTIONS UNAN 50.000 50.000 ANNONCES ET AVIS Adresser les demandes d'abonnement au chef du Service des Journaux officiels de la République de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, BCEAO A 0005 0002. Les abonnés désireux de recevoir un reçu sont priés d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchissement. Prix du numéro de l'année courante . ... . . . . .... . . . . . . . . . . . . . . 1.000 Au-delà du cinquième exemplaire . .. .. ... . . ..... . ... . . . . . . ... . . . .800 Prix du numéro d'une année antérieure . ...... . ............. 1.500 Prix du numéro légalisé....................... . . . . . . . . . . . . . . . . .......2.000 Pour les envois par poste, affranchissement en plus. Les insertions au J.O.R.C.I. devront parvenir au Service des Journaux officiels au plus tard le jeudi précédant la date de parution du<< 1.0.>> La ligne déeomposée en corps 62 8 de lettres en signe : Interligne et blancs compris............................. Pour chaque annonce répétée, la ligne Il n'est jamais compté moins 10 lignes ou perçu moins 2.500 francs 1.500 francs de de........ 25.000 francs pour les annonces. Pour les exemplaires à certifier et à légaliser, il sera perçu en plus du prix du numéro les frais de timbre e t de légalisation en vigueur. PARTIE OFFICIELLE SOMMAIRE 2015 ACTES PRESIDENTIELS PARTIE OFFICIELLE PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE 2015 ACTES PRESIDENTIELS DECRET n° 2015-271 du 22 avril 2015 ftxant les attributions, l'organisation et lefonctionnement du Bureau ivoirien du Droit PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE d'Auteur, en abrégé BURIDA 22 avril ... LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Décret no 2015-271 fixant les attributions, 1'organi­ sation et le fonctionnement du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur, en abrégé BURIDA. 24 juin... Sur rapport du ministre de la Culture et de la Francophonie, 93 Décret n° 2015-450 portant ratification de l'Accord Vu la Constitution ; Vu la loi n°96-564 du 25 juiUet 1996 relative à la protection des œuvres de prêt additionnel n° 5608-CI d'un montant total de l'esprit et aux droits des auteurs, des artistes-interprètes et des produc­ de trente-cinq millions cinq cent mille (35 500 000) teurs de phonogrammes et vidéogrammes ; Droits de Tirages spéciaux (DTS), soit environ Vu le décret n° 81-232 du 15 avril 1981 fixant les attributions, vingt-neuf milliards trois cent soixante-et-onze mil­ l'organisation et le fonctionnement du Bureau Ivoirien du Droit d'Auteur lions quatre cent quatre-vingt-dix-neuf mille (29 3 71 (BURIDA); 499 000) francs CFA, conclu le 6 mai 2015, entre 1'Association internationale de Développement, Vu décret n°2008-168 du 15 mai 2008 portant création, organisation AID, et la République de Côte d'Ivoire, en vue du et fonctionnement du Fonds de Soutien à la Culture et à la Création financement du projet d'urgence de création d'em­ plois jeunes et de développement des compétences. l 00 Artistique, FSCCA ; Vu Je décret n° 2008-357 du 20 novembre 2008 portant réforme du Bureau ivoirien du Droit d'Auteur (BU RIDA) ; PARTIE NON OFFICIELLE Vu le décret n° 2012-1118 du 21 novembre 2012 portant nomination du Premier Ministre, chef du Gouvernement; Vu Je décret n° 2012-1119 du 22 novembre 2012 portant nomînanœ. des :\\" d annonce 101 membres du Gouvernement tel que modifié par les décrets n: :01.3-5- 5 .:._ 25juillet 2013. n°20 13-784. n°20 13­-ss. n":o13--86 du 19 00\ et n° 201+89 du 1:2 mars 20!.!. :- .:.