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JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE GABONAISE
Le Ministre d’Etat, Ministre de la Planification et de la
Programmation du Développement
Casimir OYE MBA
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du
Budget et de la Privatisation
Paul TOUNGUI
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité et de
l’Immigration
André MBA OBAME
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Ministère des Finances
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Décret n°000834/PR/MEFBP du 19 octobre 2006,
portant organisation et fonctionnement de l’Agence
Comptable du Centre de Propriété Industrielle du Gabon.
Le Président de la République, Chef de l’Etat ;
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 00075/PR du 20 janvier 2006 fixant
la composition du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n°4/85 du 27 juin 1985 relative aux lois de
finances, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n°5/85 du 27 juin 1985 portant règlement
général sur la comptabilité publique de l’Etat, ensemble les
textes modificatifs subséquents;
Vu la loi n°014/2002 du 28 janvier 2003 portant
création, organisation du Centre de Propriété Industrielle du
Gabon ;
Vu le décret n° 120/PR/MINECOFIN-PARF du 17
novembre 1977 portant attributions et organisation du
Ministère de I’Economie et des Finances, ensemble les textes
modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 120/PR/MINFCOFIN du 23 juillet
1975 fixant le régime particulier des comptables publics ;
Vu le décret n° 627/PR/MINFCOFIN du 22 mai 1980
habilitant les services du Trésor à prêter leur concours pour le
recouvrement des créances liquidées au profit des organismes
publics ;
Vu le décret n° 1377/PR/MINFCOFIN-PART du 14
décembre 1987 fixant le régime général du Contrôle
Financier, ensemble les tex modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°1908/PR/MFBIPART du 17 décembre
1987 fixant le cautionnement des comptables publics et
déterminant leur régime de rémunération ;
Vu le décret n° 0144/PR/MFB/PART/DGCP du 26
mai 1989 fixant les modalités de calcul de l’indemnité de
responsabilité accordée aux fonctionnaires et agents exerçant
les fonctions de comptable public ;
Vu l’arrêté n° 143/PR/MINECOFIN du 15 mai 1986
modifiant l’arrêté n° 148/M INECOFIN du 07juillet1981
portant classement des postes comptables secondaires du
Trésor en Fonction de leur importance ;
Le Conseil d’Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
D E C R E T E:
Article 1 : Le présent décret, pris en application des
dispositions de l’article 4 dc la loi n°014/2002 du 28 janvier
OCTOBRE 2006-N°10
2003 susvisée, porte organisation et fonctionnement de
l’Agence Comptable du Centre de Propriété Industrielle du
Gabon, ci-après désigné CEPIG.
Article 2 : L’Agence Comptable du CEPIG a son
siège à Libreville. Elle est classée en première catégorie. Son
encaisse est illimitée.
Article 3 : L’Agence Comptable du CEPIG est placée
sous l’autorité d’un comptable public nommé par décret pris
en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé
des Finances, parmi les fonctionnaires de la catégorie A
Hiérarchie A1, de la spécialité trésor ou de tout autre corps du
secteur administration économique et financier, justifiant
d’une ancienneté dc cinq ans au moins.
L’agent comptable du CEPIG a rang de directeur
d’administration centrale.
Il est assisté d’un fondé de pouvoirs nommé dans les mêmes
formes et conditions qui a rang de directeur adjoint
d’administration centrale.
Article 4: l’Agence comptable assure et coordonne la
gestion financière et comptable des ressources du CEPIG.
Article 5 : En sa qualité de comptable principal du
budget du CEPIG, l’agent comptable est justiciable de ses
opérations de gestion devant la Cour des Comptes.
Il est soumis aux obligations de prestation de serment et de la
constitution de cautionnement auxquelles sont astreints les
comptables publies.
Article 6 : Des textes réglementaires déterminent, en
tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires
à l’application du président décret.
Article 7 : Le présent décret, qu abroge Imites
dispositions antérieures contraires. sen enregistré, publié selon
la procédure d’urgence et communiqué partout où besoin sera.
Fait à Libreville, le 19 octobre 2006
Par le Président de la République, Chef de l’Etat
El Hadj Omar BONGO ONDIMBA.
Premier Ministre, Chef du Gouvernement
Jean YEGHE NDONG
Le du Commerce, et du Développement Industriel, Chargé du
NEPAD
Paul BIYOGHE MBA
Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises et des Petites
et Moyennes Industries
Senturel NGOMA MADOUNGOU
Le Ministre d’Etat, Ministre de l’Economie, des Finances, du
Budget et de la Privatisation
Paul TOUNGUI
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Ministère de la Fonction publique
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