IV. PILIER : GOUVERNANCE ET RÉGULATION
Axe
Synthèse
Objectifs généraux
Objectifs spécifiques
1.
CADRE LÉGAL
Pour assurer une mise en
œuvre cohérente du PNN
et accompagner l’essor du
numérique, une gouvernance
institutionnelle stable doit être
mise en place.
Renforcer la confiance en
la numérisation des services
publics et en l’économie
numérique
L’efficacité des politiques
publiques dans le domaine
du numérique nécessite
le regroupement au sein
d’une délégation nationale
du numérique des services
transversaux opérant dans le
secteur. La délégation est sensée
mobilisée les moyens humains et
financiers conséquents.
Face aux risques qui affectent la
gestion des ressources essentielles
du réseau, la RDC devra
réaffirmer sa présence et son rôle
dans les instances régionales et
internationales chargées de la
gouvernance de l’Internet.
2.
Garantir la concurrence, définir
l’intervention publique et assurer
la protection des consommateurs
dans les services de la société de
l’information.
3.
Sauvegarder les droits de propriété intellectuelle, d’auteur, de
marques et dessins ainsi que les
droits voisins dans les activités
numériques et de création informatique.
1.
Encadrer les phénomènes
nouveaux du Numérique par
la combinaison harmonieuse
des lois étatiques, de la
norme technique et des lois
du marché.
Instituer un cadre légal et réglementaire adapté à la révolution
numérique ainsi qu’aux réalités des
provinces et des entités territoriales
décentralisées / déconcentrées
(ETD).
2.
3.
Elaborer et promulguer des lois de
transformation numérique de la
RDC.
Mettre en place des mesures
fiscales douanières, socio-économiques, ainsi que des politiques
législatives susceptibles de favoriser l’innovation.
Créer l’Agence de Développement du Numérique (ADN).
Actions et initiatives
1.
Opérationnaliser le Fonds de service universel et de développement des TIC au
profit des projets du Numérique.
2.
Mettre en place un cadre légal et réglementaire des activités numériques notamment des mesures de péréquation et/ou
d’incitation des investissements dans le
secteur du Numérique en tenant compte
du niveau des infrastructures de base et
des besoins dans chaque province.
3.
Rehausser les standards congolais, la
qualité des normes et des acteurs de
gouvernance économique, technique et
juridique du Numérique;
4.
Promouvoir le droit de protection des
données personnelles ainsi que les exonérations des droits à l’importation des équipements et consommables informatiques.
5.
Assurer l’interopérabilité des systèmes de
monnaie et de paiement électroniques
en vue de l’inclusion financière.
PLAN NATIONAL DU NUMÉRIQUE - Horizon 2025 - Septembre 2019
99 (i)