27 Mai 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 7. Communication par voie électronique : toute mise à disposition par un procédé de communication électronique ou magnétique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature ; 8. Concentration économique : la concentration économique analyse/caractérise la façon dont les opérateurs sont répartis sur le marché, ainsi que leur influence sur celui-ci ; 9. Consommateur : toute personne agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; 10. Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu’au moment et, y compris, au moment où le contrat est conclu ; 11. Convention secrète : accord de volontés portant sur des clés non publiées nécessaires à la mise en œuvre d’un moyen ou d’une prestation de cryptologie pour les opérations de chiffrement et de déchiffrement ; 12. Courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé au moyen d’un réseau public de communication, stocké sur tout serveur ou dans l’équipement terminal du destinataire ; 13. Cryptographie : Etude des moyens et produits de chiffrement permettant de rendre inintelligible des informations afin de garantir l’accès à un seul destinataire authentifié ; 14. Destinataire de biens ou de services de la société de l’information : toute personne physique ou morale qui, à des fins professionnelles ou non, utilise les procédés de communication par voie électronique pour acquérir des biens ou pour se procurer des services auprès de fournisseurs de biens ou de services, notamment pour rechercher une information ou la rendre accessible ; 15. Dispositif de création de signature électronique : tout matériel ou logiciel destiné à mettre en place des données de création de signature électronique ; 16. Dispo sit if de vérifica tio n de signature électronique : tout matériel ou logiciel destiné à mettre en application les données de vérification de signature électronique ; 17. Dispositif sécurisé de création de signature électronique : tout matériel ou logiciel destiné à mettre en place des données de création de signature électronique satisfaisant conformément aux articles 108 à 113 de la présente loi ; 843 18. Document électronique : ensemble de données enregistrées ou mises en mémoire sur quelque support que ce soit par un système informatique ou un dispositif semblable et qui peuvent être lues ou perçues par une personne ou par un tel système ou dispositif. Sont également visés, tout affichage et toute sortie imprimée ou autre de ces données ; 19. Données à caractère personnel : Les données à caractère personnel ou données personnelles sont des informations existant sous diverses formes et permettant d’identifier directement ou indirectement une personne, par référence à un numéro d’immatriculation ou à un ou plusieurs éléments propres à son identité physique, physiologique, biométrique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique. Elles peuvent être des identifiants universels permettant de raccorder, entre eux, plusieurs fichiers constituant des bases de données, ou de procéder à leur interconnexion ; 20. Données de création de signature électronique : éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour créer la signature électronique ; 21. Données de vérification de signature électronique : éléments, tels que des clés cryptographiques publiques, utilisées pour vérifier la signature électronique ; 22. Echange de données informatisées : (EDI) : Circulation sur des réseaux, d’informations d’origines diverses selon des normes spécifiques ; 23. L’écrit : suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission ; 24. Ecrit électronique : écrit provenant d’un support électronique ; 25. Intégrité du document électronique : propriété qui assure que des données numériques n’ont pas été modifiées ou détruites de façon non autorisée lors de leur traitement, conservation et transmission ; 26. Message EDI : un ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, se présentant sous une forme permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traités automatiquement et de manière univoque ; 27. Pays tiers : tout Etat étranger n’étant pas membre de l’espace CEDEAO/UEMOA ; 28. Prestataire de services : toute personne physique ou morale utilisant les technologies de l’information et de la communication, y compris les protocoles de l’Internet, qui met à la disposition des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, des biens et services ;