842 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 3 mai 2016-Décret n° 2016-0288/P-RM fixant la répartition de l’aide financière de l’Etat aux Partis politiques au titre de l’exercice budgétaire 2015…...................................p.868 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS 4 mai 2016-Décret n°2016-0289/PM-RM portant nomination à la Cellule d’appui à la Décentralisation et de Déconcentration de l’Agriculture….........................................p.870 Décret n°2016-0290/P-RM portant nomination d’un Chargé de Mission au Cabinet du Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de l’Intégration africaine..p.870 Décret n°2016-0291/P-RM portant abrogation du Décret n°2012-413/P-RM du 20 juillet 2012 portant nomination du Délégué général des maliens de l’Extérieur…..........................p.871 LOI N° 2016-012/ DU 6 MAI 2016 RELATIVE AUX TRANSACTIONS, ECHANGES ET SERVICES ELECTRONIQUES L’Assemblée nationale a délibéré et adopté en sa séance du 21 avril 2016 Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE I : DEFINITIONS ET CHAMPD’APPLICATION Section 1 : Définitions MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE 22 juillet 2015-Arrêté n° 2015-2310/MSHP-SG fixant la liste nominative des membres du Comite national d’Ethique pour la Santé et les Sciences de la Vie.……..........................................p.871 27 juillet 2015-Arrêté n° 2015-2444/MSHP-SG portant octroi de licence d’exploitation d’une officine de Pharmacie.………...............................p.872 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE 02 février 2015-Arrêté N°2015-0029/MESRS-SG fixant la liste des filières de Formation habilitées de certains Etablissements Privés d’Enseignement Supérieur……………...............................p.873 Arrêté N°2015-0030/MESRS-SG fixant la liste des filières de Formation habilitées de certains Etablissements Publics d’Enseignement Supérieur……..........................................p.876 MINISTERE DE L’AMENAGEMENTDUTERRITOIRE ET DE LA POPULATION 08 juillet 2015-Arrêté n°2015-2063/MATP-SG portant création du Comité National de Pilotage du Projet «Autonomisation des femmes et dividende démographique au Sahel»...…p.877 Annonces et communications................................p.878 Article 1er : La présente loi réglemente les transactions, les échanges et les services électroniques en République du Mali. Article 2 : Au sens de la présente loi, on entend par : 1. Agrément : acte officiel d’une autorité reconnue attestant qu’une personne possède la formation et les qualités nécessaires pour recevoir un titre professionnel et qu’elle rencontre les critères spécifiques de compétences associés à la pratique dans son domaine d’expertise ; 2. Certificat électronique : un document électronique attestant le lien entre des données de vérification de signature électronique et un signataire ; 3. Certificat qualifié : un certificat électronique satisfaisant aux exigences visées aux articles 114 et suivants de la présente loi ; 4. Chiffrement : opération qui consiste à rendre des données numériques inintelligibles à des tiers en employant la cryptographie définie au point 11 du présent article ; 5. Code de conduite : un accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des entreprises qui s’engagent à être liées par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité ; 6. Commerce électronique : activité économique par laquelle une personne propose ou assure la fourniture de biens ou de services par voie électronique ;