www.Droit-Afrique.com Art.4.- 1° Le territoire douanier comprend le territoire national, les eaux intérieures, les eaux territoriales et la zone contiguë. 2° Des zones franches soustraites à tout ou partie de la législation et de la réglementation en vigueur peuvent être constituées dans le territoire douanier. Madagascar Section 3 - Dispositions communes Art.5.- Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers. Art.10.- Les dispositions du présent Code concernant les marchandises dites « fortement taxées » s’appliquent aux marchandises qui sont soumises à des droits et taxes dont le total excède 20 % s’il s’agit de taxation ad valorem ou représente plus de 20 % de la valeur des marchandises s’il s’agit de taxation spécifique. Art.6.- 1° Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués, sans égard à la qualité des personnes physiques ou morales, privées ou publiques, qui y sont assujetties. Art.11.- Les moyens de paiement (billet de banque, chèques, effets de commerce, etc.) sont considérés comme des marchandises au regard de la réglementation douanière. 2° Les seules immunités ou dérogations qui peuvent être consenties sont celles fixées par le présent Code. Art.7.- L’Administration des Douanes est chargée de mettre en œuvre les dispositions du présent Code. Chapitre 4 - Pouvoirs généraux du gouvernement Section 1 - Restrictions d’entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement Chapitre 3 - Loi tarifaire Section 1 - Tarif des droits de douane Art.8.- Les marchandises, qui entrent sur le territoire douanier, ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d’importation ou des droits d’exportation inscrits au tarif des droits de douane. Le tarif des droits de douane est fixé par la loi. Section 2 - Tarifs des droits et des taxes fiscaux Art.9.- Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier, ou qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits ou taxes fiscaux d’importation ou de sortie inscrits aux tarifs fiscaux. Les tarifs des droits et taxes fiscaux sont fixés par la loi. Ces droits et taxes sont régis par les dispositions du présent Code et, en particulier par les règles spéciales fixées au titre IX ci-après. Code des douanes 2006 Art.12.- Des arrêtés du Ministre chargé des Douanes peuvent : • 1° limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s’effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; • 2° décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d’un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; • 3° fixer, après avis des Ministres intéressés s’il y a lieu, et pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement. Section 2 - Octroi de la clause transitoire Art.13.- Les marchandises que l’on justifie avoir été expédiées directement à destination du territoire douanier avant la date d’insertion d’un acte instituant ou modifiant des mesures douanières ou fiscales au Journal Officiel, sont admises au régime antérieur plus favorable lorsqu’elles sont déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou constituées en dépôt. 3/62