www.Droit-Afrique.com Madagascar préalable de la Commission de Conciliation et d’Expertise douanière, l’expertise judiciaire, si elle est prescrite par la juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à ladite Commission. Art.122.- 1° Les droits et taxes liquidés par l’Administration des Douanes sont payables au comptant ; Section 3 - Application des résultats de la vérification 3° Les registres de paiement des droits et taxes peuvent être constitués par des feuillets établis par des procédés mécanographiques ou électroniques et ensuite reliés. Art.118.- 1° Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions non contestées de la Commission de Conciliation et d’Expertise douanière ou conformément aux décisions de justice ayant autorité de la chose jugée. 2° Lorsque l’Administration ne procède pas à la vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d’après les énonciations de la déclaration. Chapitre 3 - Liquidation et acquittement des droits et taxes Section 1 - Liquidation des droits et taxes 2° Les agents chargés de la perception des droits et taxes sont tenus d’en donner quittance ; Art.123.- 1° Les droits et taxes ne sont pas dus sur les marchandises dont l’Administration des Douanes accepte l’abandon à son profit ; 2° Les marchandises dont l’abandon est accepté par l’Administration des Douanes sont vendues aux enchères publiques par cette dernière dans les mêmes conditions que les marchandises abandonnées par transaction. Section 3 - Fiscalisation PIP et hors PIP Art.124.- Les produits sous forme de dons et aides en nature, acquis de l’Extérieur ou financés sur fonds de toute nature d’origine extérieure (fonds d’emprunt, subventions, fonds de concours, etc.) rentrant dans le territoire national, acquittent au profit de l’Etat les droits et taxes prévus par les textes réglementaires en vigueur. Art.119.- Sauf application des dispositions transitoires prévues par l’article 13 ci-dessus, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui sont en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail. Les organismes publics, semi-publics ou privés bénéficiaires acquittent auprès de l’Administration des Douanes, sur leur budget, les droits et taxes dus lors du dédouanement de ces produits. Art.120.- En cas d’abaissement du taux des droits des douanes, le déclarant peut demander l’application du nouveau tarif plus favorable que celui qui était en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration pour la consommation, si l’autorisation prévue à l’art 125 du présent Code n’a pas encore été donnée. Au cas où un organisme quelconque se substituerait à l’organisme bénéficiaire pour le paiement des droits dus, l’organisme de substitution acquitte les droits dus avant l’enlèvement des produits en cause dans les mêmes conditions que ci-dessus. Art.121.- Les droits et taxes exigibles pour chaque article d’une même déclaration sont arrondis à l’Ariary inférieur. Section 2 - Paiement au comptant Code des douanes 2006 Au cas où l’Etat se substituerait à l’organisme bénéficiaire pour acquitter les droits dus, il est établi sur présentation de l’engagement de l’Etat avec indications des lignes budgétaires devant supporter le paiement, un décompte de ces droits sur état bleu. Le règlement de l’état bleu ainsi établi s’effectue au cours de l’année de son établissement sur crédit inscrit pour ordre à prévoir au budget à titre provisionnel et évaluatif en dehors du cadrage économique pour l’établissement du budget de l’Etat. 23/62