www.Droit-Afrique.com La régularisation des éventuels dépassements de crédit sur la ligne budgétaire ainsi prévue s’effectue lors de la prochaine Loi de Finances ou au plus tard par la loi de règlement. Les modalités pratiques sont déterminées par voie de circulaire du Ministre chargé du Budget. Chapitre 4 - Enlèvement des marchandises Section 1 - Règles générales Art.125.- 1° Aucune marchandise ne peut être retirée des bureaux des Douanes, si les droits et taxes n’ont pas été préalablement payés, consignés ou garantis. 2° Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l’autorisation de l’Administration des Douanes. 3° Dès la délivrance de cette autorisation, les marchandises doivent être enlevées. Section 2 - Crédit d’enlèvement Art.126.- 1° Les Receveurs des Douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications, et avant liquidation et acquittement des droits et taxes exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée pour les redevables : • a) d’acquitter les droits et taxes exigibles et toutes autres sommes dues à l’Administration sous huitaine au plus tard • b) de payer en sus des droits et taxes, une remise calculée sur le montant desdits droits et taxes. 2° Les modalités d’application du présent article sont fixées par Arrêté du Ministre chargé des Douanes. Code des douanes 2006 Madagascar Section 3 - Embarquement et conduite à l’étranger des marchandises destinées à l’exportation Art.127.- Après accomplissement des formalités douanières, les marchandises destinées à être exportées par la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement mises à bord des navires ou des aéronefs. Art.128.- Le chargement et le transbordement des marchandises destinées à l’exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : • a) aux paragraphes 1° et 2° de l’article 62 cidessus s’il s’agit d’une exportation par mer. • b) au paragraphe 2° de ce même article, s’il s’agit d’une exportation par la voie aérienne. Art.129.- 1° Aucun navire, chargé ou sur lest, ne peut sortir du port avant l’accomplissement des formalités douanières et sans être muni : • des expéditions de douane concernant le navire lui-même et sa cargaison ; • d’un manifeste visé par la douane ; • du dossier d’identification du bâtiment de mer. 2° Le manifeste, les connaissements et les expéditions du bâtiment doivent être représentés à toute réquisition des agents des douanes. Art.130.- Les commandants de la marine militaire quittant les ports doivent remplir toutes les formalités auxquelles sont assujettis les capitaines des navires marchands. Art.131.- 1° Les aéronefs civils et militaires qui sortent du territoire douanier ne peuvent prendre leur vol que des aéroports douaniers ; 2° Les mêmes dispositions que celles prévues par les articles 69-1°, 70, 71-1° et 72 du présent Code sont applicables aux dits aéronefs et à leurs cargaisons. 24/62