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22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TOOOLAISE 16 janvier 1962 30 - eeux qui aur,ont contreven,u,",ux disp(lsit\~1M! des décrets J?r~s en exêcuti(ln ~ l'article 1er 'k.- la p'résente loi. , mière ~tance de Lomé <ln tlu jngje de la seetijlll détachée dont le ])essort compnendle lieu :Où se' bio.uw:"",t ,le~ 'pr:~d~its ,,à dérrir,~ 'du: à ART. 10. - Les peines portées aux articles 7,8 ,et 9 peuvent être élevées ,au d(luhle "',n cas de récidive. 1; ordonnance é.st rendue sur simple requête et sur la préselltat.~on du procès-verbal consta.tant le, dépôt de 1& marque. Elle contient, s'il y a lieu, 1. nomio;afion d'un expert, po.ur ",ider l'huissier dans sa, ~scripti,on. . ART. 11. - Les délinquants peuvent, en outre, être privés du iI"oit de participer aux élec!.i(lus .Il la chambre de ~mmeroo pendant ,un ~m'pS qui n'excèder., pas dix a,n~, Le tr~l.\nal peut en ,outre ordŒUler que 1'1 jugement sera affiché dans les lieux qu'il détermine, et ~éré int~.,lement 'ou pa,r ,ext",ait da,ns les journaux 'qu'il désigne, le tO,ut ,aux f'r.,is àu eond.amn~. ART. 12,- ,La cooiliscation ,des yro,dui~ dont la. . marque serait reconnue' contraire . aUX d~5pusitions des articles 7 'ct 8 peut, même en cas d',a,cquittement; être prononcée ;pa,r le tr~huna,l,a..ins1 que eeJle ~ ~nstruments et ustensiles ayant spéeia,iement serv.i li commettre le délit. Le tribunal peut même ·ordonner que les pro.duibs confisqués soient remis au pl"OpriétaÎl'e de la marqu~ contrefaite ou frauduleUgement apposée ou imitée, ,indépendamment des plus amples dommag<1s-inté..; rêts .'i1 y a lie~. Il prescrit, da,ns tous les ca,5, la destructio.n des marques reconnues. contraires .aux dispositions 'd,e,s /lrtioles 7 et 8. ART. 13. - Dan. lé cas prévu par le. 'deux premiers paragraphes de l'article 9, le trihunal~scrit roujours que les .marques déelarées ohligatoit'ls .soie.nt apposées snr les p~Qduits qui y 50,nt ,\ssujettis. Le tribunal peut pr,ononcer la 'confiscation des produit. si le prév,enu a. ,enoouru, tians les cinq années I:mtérie,~, one conila,mnation pour ùn des délits B~~vns pa.r leJi de.ux premiers pa,r,agrapb.e,s ~.l',a,rticl~ TITRE I\i 1uridictwl1$ hT. 14., ,- Les ·acti,ons civ,il<1~ r,clativ,es au.x marqoesjj()nt portées devAIlt le•.tribunaux civ,iJ. Il.t ju~ comme ma,tières I!ommaives. 'En cas d',action "!'t<mt6e par VI~ie correctipnneUe, si, le prévenu, ,';QUleve Jlour pla dé&n,se :cles questions relativ,es à la. pro~r~été de la marque, le tribunal de police ~corr:ec­ Jionnelle sta,tue snr l'exqeption. ART. 15. -: Le propriétaire d'.uue marque Mut ljWe procéder par t(lUS huiSsiers à~ d<lscrip~on dé:taillée, aViCC on sa,ns .aisie, des prO:dults qu'li prét.e,nd ml\rqu&i à )!j01l préjudice en contraventiDn aux di3positi!>ns de la. pr~tc 100i, en vertu d'uoo'urdonnane;q du, pr~i~;n t d.n tr.ibuna,l de dr,o~t moderne de P1'!l\- I!l\m' ; 4>rsque la saisie ,est requise, le jur peut exiger du ,requérant un cautionnement qu'i est ten.u Ife 'consigner a,vant de fair·e procéder à la Ila;sie.. Il est laissé copie aux détenteurs des ohjets déer~t, ou saisis, de pomonnance GU de' l'act.e consta.tant lfl dépÔt de cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts oon1;r;:i I!huÏllSier. AltT. 16. - A défaut :ear le, requél'aut de;;,ê~ pourvu soit par 1. voie eiV1le, 'soit par la voie correeti,onnelie, dans le délai de qu.inzaine; la description !lU saisie est nulle, de ,plein droit,sans p"éjudice des doml1lllfl'l.!'-,intérêts qUI peuvent être réclamés, <l'il tpdi<j1l. . ., 1 TITRE Vi 1.- Dispositions générales ou transftoir,es ART. 17. - Toontes les dispositions de la. prést\n~ loi sont applicables anx hes.tiaux, grains, farines et généralement à tous leJi produits de 1'''Bricu!tlire. ART. 18. - Tout dépôt de marques 4lpéré ,au I9refDq du tr.ih.uual de commerce antéri.euremeht à la_ pr.e;;ellt~ loi, aura effet pour dixl\nnées Il dater de la pr.omulgation de la dite loi. . hT. 19. - Un décret pris en conseil des tres déterminer,a les formalités à remplir pour pôt et la publicité.des 'marques, 'et tontes les lI1CI!ures néces'lI,ires pour l'execution de la loi. Minisle déautre.5 . AltT. 20. - La présente -loi ,sera exét:utée comm,fl 'oi de la. République t0!1l0laille. Fait à Lomé, le 28 décemhl'e 1961 S. E. OLYMPIO. LOI Np 61-39 du 28 .déc&'mbre 1961 portant créat~oA d'Wl nouye:au timbre spécful 'Pour conn/lU"sement fk250 frt1.flci. L'Assemblée nationale a délibéré et .adopté i Le Pr-éaident de la' République promulgue la loi dont la teneur sult,;~ AltTICLE P:a:EMiER. i - Le tirnhrede connaissement ~ .64 fran<ll> est remplacé à partir du 1er' janvier. 1962, pa,r ,un u~uvea,~ t.imbre de 250 fr~es.

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